2023 QCCA 1509, 2023 QCCA 1509

Dumont c. R. 2023 QCCA 1509 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003987-224 (125-01-010117-201) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 1 er décembre 2023 L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JACQUES DUMONT Me ALAIN DUMAS (Dumas, Carré)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me NORMAND MORNEAU-DESCHÊNES (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 29 avril 2022 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Rimouski. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté (art. 679(1)

b) C.cr. )

Greffière-audiencière : Alexandra Fortin Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 31 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre la juge et Me Dumas concernant les conditions de mise en liberté; 9 h 32 Me Dumas déclare que la

partie appelante consent aux conditions de mises en liberté soumises par la Couronne; 9 h 34 Jugement; Échanges entre la juge et les parties; 9 h 38 Fin de l’audience.

Alexandra Fortin, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’article 486.4 C.cr. a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le 29 avril 2022, le juge Jules Berthelot de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec, district de Rimouski, déclare l’appelant coupable d’agression sexuelle à l’endroit de la plaignante. [ 2 ] Celui-ci porte en appel cette décision le 27 mai 2022. [ 3 ] Le 15 juillet 2022, le juge de première instance le condamne à trois années de pénitencier, cette peine devant être purgée de façon consécutive aux peines qui ont déjà été infligées à l’appelant le 3 septembre 2021 (20 mois d’emprisonnement pour agression sexuelle 125-01-009713-184) et le 11 mars 2022 (12 mois d’emprisonnement consécutif pour parjure125-01-009920-193).

Cela représente une peine globale de 5 ans et 8 mois. [ 4 ] L’appelant demande à être mis en liberté. Il allègue qu’en retranchant la peine imposée dans le présent dossier, il serait admissible à une libération d’office. Au surplus, l’appelant est atteint d’un cancer dont le pronostic est sombre. [ 5 ] J’estime qu’il y a lieu de faire droit à la requête. L’appelant a été en liberté en première instance jusqu’à son incarcération en septembre 2021. Il a respecté ses conditions durant cette période. Les moyens d’appel invoqués ne sont pas futiles.

Par ailleurs, la détention de l’appelant pendant l’appel ne me semble pas requise dans l’intérêt et la sécurité du public. [ 6 ] L’état de santé précaire de l’appelant milite en faveur de sa mise en liberté. Il pourra ainsi bénéficier de la présence de sa sœur reconnue comme proche aidante. [ 7 ] Le ministère public ne s’oppose d’ailleurs pas à sa mise en liberté aux conditions proposées dès que sa détention sous garde ne sera plus requise dans les deux autres dossiers (125-01-009713-184 et 125-01-009920-193) qui ne sont pas en appel.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant dans le dossier 200-10-003987-224 aux conditions suivantes, étant entendu que la présente ordonnance prendra effet dès que sa détention sous garde ne sera plus requise dans les dossiers 125-01-009713-184 et 125-01- 009920-193 : - Engagement sans dépôt par une tierce personne désignée, soit Nicole Dumont, au montant de 2 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Saint-Mathieu-de-Beloeil (Québec), [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas communiquer directement ou indirectement avec F.

B. et A. M.; - Ne pas se trouver en présence physique de F. B. et A. M.; - Ne pas se trouver dans un rayon de 100 mètres du lieu de résidence ou du lieu de travail de F. B. et A. M.; - Ne pas se trouver dans les limites du district judiciaire de Rimouski; - Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas faire de nouvelle demande de passeport et déposer son passeport au greffe de la Cour du Québec dans les 24 heures de sa libération s’il est en possession d’un passeport; - Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes (art. 2 C.cr .), des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des arbalètes, des armes prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans un restaurant et dans un but légitime) et autres armes blanches; - Se rapporter par téléphone à la Sûreté du Québec, poste de Matane, au 418-562-2222, une fois la semaine, le lundi, entre 8 h 30 et 16 h 30; - Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin tant par la

partie appelante que par Mme Nicole Dumont, avant que la

partie appelante soit mise en liberté. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.