2013 QCCA 1538, 2013 QCCA 1538

Plamondon c. R. 2013 QCCA 1538 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002823-123 (200-01-007444-858) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 septembre 2013 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCATS YVES PLAMONDON Me DANIEL ROCK Me CATHERINE BEAUPRÉ (Rock, Vleminckx)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DANIEL GRÉGOIRE (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

DESCRIPTION : 2. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. & Règle 54 R.C.A.Q. ) 2A. Demande d'ordonnance de production d'un document (art. 683

(1) a) C.cr. & Règle 54 R.C.A.Q. ) 2B. Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. & Règle 54 R.C.A.Q. ) 2C.

Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (art. 683 (1) C.cr. & Règle 54 R.C.A.Q. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 AUDITION 9 h 32 Observations de Me Grégoire; Observations de la Cour; Me Grégoire informe la Cour que le mandat de représenter la poursuivante sera confié à Me Pascale Ledoux, du Service des poursuites pénales du Canada ; 9 h 40 Observations de Me Rock; Observations de la Cour; Me Rock poursuit; 9 h 49 Intervention de Me Grégoire; Observations de la Cour; 9 h 50 Observations de Me Grégoire relativement à la première requête; Me Grégoire ne conteste pas le dépôt de la déclaration d'André; 9 h 52 Intervention de Me Jacques Savary pour le Ministère fédéral de la justice concernant la requête # 2A visant la production du rapport final de l'enquête et des recommandations au Ministre de la Justice; Me Rock retire sa requête # 2A; 9 h 54 Observations de Me Grégoire quant à la requête #2B; Observations de la Cour; 9 h 55 Observations de Me Grégoire quant à la requête #2C; Me Grégoire demande que le droit de la procureure qui représentera dorénavant la poursuivante de procéder à des contre-interrogatoires et, le cas échéant, de compléter le dossier soit préservé; Me Rock ne conteste pas la demande; Observations de la Cour; 9 h 58 Arrêt. (

s) Greffière audiencière

PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête # 2 pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 2 ] PERMET à l'appelant de mettre en preuve la déclaration d'André Desbiens, datée du 19 septembre 1985, sujet à ce que les passages de cette déclaration qui permettraient d'identifier le membre du Barreau auquel la requête réfère soient caviardés de façon efficace; [ 3 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du renvoi les questions relatives à l'admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, à sa valeur probante; [ 4 ] RAYE la requête pour ordonnance de production d'un document (requête # 2A); [ 5 ] ACCUEILLE la requête # 2B pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 6 ] PERMET à l'appelant la permission de mettre en preuve l'interrogatoire d'André Desbiens daté du 24 janvier 1995 recueillie par Me Jacques Normandeau; [ 7 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du renvoi les questions relatives à l'admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, à sa valeur probante; [ 8 ] ACCUEILLE la requête #2C pour permission de présenter une preuve nouvelle; [ 9 ] PERMET à l'appelant de mettre en preuve les interrogatoires de messieurs Serge Duscheneau et Gilles Blanchard tenus le 9 juillet 2008 et de monsieur René De La Sablonnière tenu le16 juillet 2008; [ 10 ] DÉFÈRE à la formation qui sera saisie du renvoi les questions relatives à l'admissibilité de cette preuve et, le cas échéant, à sa valeur probante; [ 11 ] PREND ACTE du fait qu'il y aura substitution de procureurs au profit de Me Pascale Ledoux du Service des poursuites pénales du Canada et RÉSERVE à celle-ci le droit de compléter sa preuve en réponse à la preuve nouvelle dont nous venons d'autoriser la production au dossier de la Cour et, le cas échéant, de compléter son dossier en prévision de l'audition du renvoi.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A.