2016 QCCA 164, 2016 QCCA 164

Chun c. R. 2016 QCCA 164 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005727-142 (500-01-017422-046) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 janvier 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER , J.C.A. PAUL VÉZINA , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANTS / REQUÉRANTS AVOCAT SY VENG CHUN LENG KY LECH Me WALID HIJAZI (Me Walid Hijazi) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FABIENNE SIMON (Services des poursuites pénales du Canada) DESCRIPTION : Demande de révision d’un jugement refusant la remise en liberté et pour faire valoir des faits nouveaux (Article 680 du Code criminel ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-MIgnault

AUDITION 9 h 31 Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 31 Argumentation de Me Hijazi. 9 h 36 Me Hijazi raye le paragraphe 60 de sa requête, corrige le paragraphe 61 pour réduire le montant à 73 000 $ et retire la pièce 21. 9 h 37 Argumentation de Me Hijazi (suite). 10 h 17 Suspension. 10 h 21 Reprise. 10 h 21 Argumentation de Me Simon. 11 h 50 Réplique de Me Hijazi. 11 h 51 Suspension. 11 h 22 Reprise. 11 h 22 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 11 juin 2015, le juge Mainville de notre Cour a refusé l'élargissement des requérants. [ 2 ] Auparavant, ceux-ci avaient été reconnus coupables de plusieurs chefs d'accusation de blanchiment d'argent et de possession de sommes provenant de crimes en matière de stupéfiants et d'infractions fiscales qui y sont reliées. [ 3 ] La juge en chef a autorisé les requérants à demander la révision de cette décision. [ 4 ] Après étude, la Cour parvient aux mêmes conclusions que le juge Mainville.

La Cour est en parfait accord avec ce dernier, notamment lorsqu'il affirme : [29] I recognize that the appellants were released pending their trial, and though they extensively travelled to Cambodia during that period, they returned to Canada. Nevertheless, the appellants are now convicted, and they have been sentenced to 8 years imprisonment as well as to heavy fines. The playing field has thus changed radically with the convictions, and the temptation to avoid the sentences is now very real. The appellants have close family links in Cambodia and likely have important financial assets in that country.

Fleeing to Cambodia so as to avoid their long prison sentences is a real possibility. [ 5 ] De l'avis de la Cour, les nouvelles garanties offertes ne réduisent pas le risque que les requérants ne se livrent pas en conformité avec l'ordonnance qui les y contraindrait. [ 6 ] De surcroît, la Cour estime que la confiance du public en l'administration de la justice serait mise en péril si les requérants étaient remis en liberté durant l'instance d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.