2015 QCCQ 7613, 2015 QCCQ 7613
Opinion
9077-0462 Québec inc. c. McMahon 2015 QCCQ 7613 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-063176-159 DATE : 2 septembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) 9077-0462 QUÉBEC INC. 1142, rue du Châtelain, Québec (Québec) G3K 2C8
Partie demanderesse c. GABRIEL McMAHON […], Saint-Romuald (Québec) […]
Partie défenderesse JUGEMENT (par défaut) [ 1 ] Considérant le témoignage de Denis Lachance, le représentant de 9077-0462 Québec inc.. [ 2 ] Considérant la preuve documentaire produite au dossier. [ 3 ] Considérant que 9077-0462 Québec inc. a prouvé le bien fondé de sa réclamation au montant de 4 900 $. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de la
partie demanderesse. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 4 900 $, avec en plus l'intérêt au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 20 juillet 2014, date de la demeure, ainsi que les frais judiciaires fixés à 74 $. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q . Date d’audience : 31 août 2015
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