2016 QCCA 1023, 2016 QCCA 1023
Opinion
Thébaud c. R. 2016 QCCA 1023 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006166-167 (540-01-068112-153) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JONATHAN THÉBAUD Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE PETROFF (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2016 par l'honorable Marie-Suzanne Lauzon de la Cour du Québec, district de Laval.
DESCRIPTION : Requête en prorogation de délai afin d’en appeler de la condamnation. (Article 678(2) C.cr. ) Requête pour permission d’en appeler d’une déclaration de culpabilité pour questions de fait ou mixtes de fait et de droit. (Article 675(1)
a) ii) C.cr. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. 9 h 38 Échanges entre le juge et les parties. 9 h 52 PAR LE JUGE : Jugement sur le report de l’audition – voir page 3. 9 h 53 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] En raison des explications fournies par les deux parties durant l’audience, tout en notant que les parties consentent à une remise au 22 juin 2016; [ 2 ] J’estime qu’il est dans l’intérêt de la justice de reporter l’audition des présentes requêtes.
POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REPORTE l’audition des requêtes au 22 juin 2016, à 9 h 30, en salle Lamer. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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