2011 QCCQ 8753, 2011 QCCQ 8753

Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. P.B. 2011 QCCQ 8753 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN « Chambre civile » N° : 650-40- 000607-117 DATE : 8 juillet 2011 ________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE , j.c.Q. ________________________________________________________________ CENTRE DE SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur c. P... B... Défendeur et G... B...

Mis en cause. ________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D’UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE ________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] Considérant la preuve, par le dépôt d’un affidavit détaillé de la docteure Manon Charbonneau; [ 3 ] Considérant que le défendeur, assisté de son avocat, accepte de se soumettre à une évaluation psychiatrique et accepte d'être gardé en établissement pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant qu’il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé, sa sécurité et celle d’autrui en raison de son état mental; [ 5 ] Considérant qu’il serait nuisible à la santé et à la sécurité du défendeur et de celle d’autrui de lui signifier personnellement la requête pour évaluation psychiatrique; [ 6 ] Considérant qu'il est essentiel d'abréger le délai pour la signification au mis en cause, vu l'urgence; [ 7 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] DISPENSE le demandeur de signifier personnellement au défendeur la présente requête pour évaluation psychiatrique; [ 9 ] ABRÈGE le délai de signification de la requête;

[ 10 ] ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept- Îles au 45, rue Père-Divet à Sept-Îles; [ 11 ] Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire le défendeur à cet établissement; [ 12 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 13 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; [ 14 ] LE TOUT sans frais. ____________________________ Michel Parent, j.c.Q.

Mme Virginie Lechasseur, stagiaire en droit Cain Lamarre Casgrain Wells Procureurs du demandeur M e Mathieu Godard Procureur du défendeur Besnier Dion Rondeau, avocats Aucun avocat ne représente le mis en cause Date d’audience 8 juillet 2011