Savu c. Canada (Ministre de la Justice) 2012 QCCA 2141 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004338-099 PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 décembre 2012 L'HONORABLE JACQUES A. LÉGÉR J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DORIN SAVU Me Éric Taillefer LAPOINTE ET ASSOCIÉS, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Mis-en cause AVOCAT LA ROUMANIE

REQUÊTE POUR MODIFIER LES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE EN ATTENDANT LA DÉCISION DU MINISTRE DE LA JUSTICE Greffière: Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h41 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h41: Me Jarry s'adresse au Tribunal. 9h45: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3. Elena Captari Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Le requérant me demande d'autoriser la modification de l'une des conditions de sa remise en liberté, tel qu'autorisé par la juge unique dans sa décision du 13 mars 2009 [1] , en attendant sa demande de révision judiciaire. [ 2 ] Ainsi il veut substituer la condition suivante qui se lirait comme suit : « Je m'engage à me constituer prisonnier auprès de la Gendarmerie royale du Canada [GRC] dans les vingt-quatre heures suivant la décision de cette honorable Cour, le cas échéant ». à celle déjà signée, qu'était la condition 9 ainsi rédigée : « Se constituer prisonnier la veille de l'audition de la demande de révision judiciaire ». [ 3 ] Vu que le requérant s'est conformé aux conditions de remise en liberté provisoire dans l'attente de la décision ministérielle; [ 4 ] Vu le consentement formulé à l'audience par l'intimé; POUR CES MOTIFS, LE SOUSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] ORDONNE que soit biffée l'ancienne condition 9 apparaissant aux conditions de remises en liberté signée le 13 mars 2009, et y substitue la suivante : Je m'engage à me constituer prisonnier auprès de la Gendarmerie royale du Canada [GRC] dans les vingt-quatre heures suivant la décision de cette honorable Cour, le cas échéant. [ 7 ] ASSUJETTI l'entrée en vigueur de cette modification à la signature par le requérant de ce nouvel engagement devant un juge de paix, assigné à cette fin.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DORIN SAVU Me Éric Taillefer LAPOINTE ET ASSOCIÉS, AVOCATS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE MINISTRE DE LA JUSTICE Me Christian Jarry MINISTÈRE DE LA JUSTICE CANADA Mis-en cause AVOCAT LA ROUMANIE

L"HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A.