2018 QCCA 1541, 2018 QCCA 1541

L'Abbée c. Sauriol 2018 QCCA 1541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027697-184 (700-17-012219-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 septembre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-France BICH , J.C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. APPELANT AVOCATE RICHARD L’ABBÉE Me CAROLE ST-JEAN (ABSENTE) (Godard Bélisle St-Jean & Associés s.e.n.c.) INTIMÉS AVOCAT ALINE SAURIOL DANIEL SÉGUIN MARIO SÉGUIN Me NICOLAS LAURIN (ABSENTE) SYLVAIN LÉVESQUE (ABSENT) MIS EN CAUSE

DIRECTEUR DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LABELLE En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2018 par l'honorable Jean-Yves Lalonde de la Cour supérieure, district de Terrebonne. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats et parties ont déjà été informés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile.

MARIE-France BICH, J .C.A. ROBERT M. MAINVILLE , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A.