2014 QCCQ 8010, 2014 QCCQ 8010

Longchamp c. Québec (Ville de) 2014 QCCQ 8010 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-057837-121 200-32-060117-131 DATE : 25 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. (JL 4155) ______________________________________________________________________ 200-32-057837-121 FRANCE LONGCHAMP et ALBERT LÉVESQUE , […] , Québec (Québec) […] Demandeurs c. VILLE DE QUÉBEC , 2, des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9 et.

CONSTRUCTION RÉNOVATION ROUSSEL INC ., 175, avenue du Collège, Québec (Québec) G1E 2X9 Défenderesses 200-32-060117-131 FRANCE LONGCHAMP et ALBERT LÉVESQUE , […] , Québec (Québec) […] Demandeurs c. VILLE DE QUÉBEC , 2, des Jardins, Québec (Québec) G1R 4S9 Défenderesse JUGEMENT (Requête des demandeurs pour réunion d'action) [ 1 ] Les demandeurs requièrent la réunion des dossiers 200-32-057837-121 et 200-32-060117-131. [ 2 ]

L'article 998 du Code de procédure civile (C.p.c.) prévoit: 998. Toute disposition des autres livres du présent code compatible avec celles du présent livre s'applique au recouvrement des petites créances.

[ 3 ] Le Tribunal peut émettre une ordonnance en vertu de l'article 271 C.p.c. qui stipule: 271. Le tribunal peut en outre ordonner que plusieurs actions portées devant lui, impliquant ou non les mêmes parties, soient instruites en même temps et jugées sur la même preuve; il peut également ordonner que la preuve faite dans l'une serve dans l'autre ou que l'une soit instruite et jugée la première, les autres étant suspendues jusque là. [ 4 ]

Sommairement, les deux demandes ont trait à des réclamations à la suite de deux dégâts d'eau survenus au sous-sol de la résidence des demandeurs, le premier le 22 mai 2012 et le second le 31 mai 2013. [ 5 ] Bien que les deux dossiers puissent présenter des similitudes, ils se distinguent d'abord parce que les événements sont survenus à des dates différentes. [ 6 ] Le dossier 200-32-057837-121 démontre que les demandeurs ont fait faire des travaux en 2004 par Construction Rénovation Roussel inc. (Roussel inc.), lesquels ont nécessité l'intervention de la Ville de Québec (la Ville) pour le branchement de tuyaux. [ 7 ] Ils poursuivent Roussel inc. et la Ville pour malfaçon et leur réclament notamment le coût des réparations du drain et du branchement à l'égout effectuées en juillet 2012. [ 8 ] En ce qui concerne le dossier 200-32-060117-131, les demandeurs, tout comme de nombreux justiciables, poursuivent la Ville pour défaut d'entretien ou mauvais fonctionnement de son réseau public d'évacuation des eaux à la suite de fortes pluies survenues le 31 mai 2013. [ 9 ] En matière de réunion d'actions, le Tribunal doit rechercher la connexité qu'il peut y avoir entre les faits à l'origine de ces actions de façon telle qu'elles puissent être instruites en même temps et jugées sur la même preuve .

Les liens entre les dossiers doivent être suffisamment clairs : les demandes doivent présenter la même trame factuelle et soulever des question identiques. [ 10 ] Or, la faute alléguée dans le dossier 200-32-057837-121 est différente de celle alléguée dans le dossier 200-32-060117-131, sans compter que les demandeurs poursuivent la Ville et Roussel inc. dans le premier dossier et la Ville seule dans le second. [ 11 ] Bien que la preuve puisse être la même sur certains aspects, le Tribunal estime qu'elle sera distincte dans les deux dossiers eu égard à leur fondement respectif et il ne semble pas y avoir risque de jugements contradictoires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de réunion des demandes dans les dossiers 200-32-057837-121 et 200-32-060117-131. DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q .