2022 QCCQ 9088, 2022 QCCQ 9088

Protection de la jeunesse — 224725 2022 QCCQ 9088 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 505-41-010851-220 505-41-010849-224 505-41-010850-222 DATE : 29 JUIN 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUCIE GODIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X Né le [...] 2011 Y née le [...] 2011 Z Né le [...] 2009 Les enfants -et- [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A exerçant sa profession au [...],

Partie demanderesse -et- A B Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR MESURES PROVISOIRES

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________

[ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) présente une demande en révision de l’ordonnance prononcée le 3 mai 2016 confiant les enfants dans la famille d'accueil d’accueil de promixité des grands-parents paternels, M. C et M me D jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la majorité. [ 2 ] La Directrice allègue que depuis le prononcé de l’ordonnance, la situation se serait améliorée.

Par contre, la Directrice a besoin de temps pour continuer à observer l’évolution de la situation. [ 3 ] C’est pourquoi les parties conviennent d’une entente sur mesures provisoires. [ 4 ] Certaines corrections ont été apportées à ce projet d’entente, corrections qui ont été contresignées par toutes les parties. [ 5 ] Par contre, puisqu’il s’agit d’une ordonnance provisoire, le paragraphe 8, premier élément ne pourra être ordonné à ce jour et le Tribunal ne rendra pas cette ordonnance ainsi formulée. [ 6 ] L’audition au fond est d’ailleurs reportée au 8 novembre 2022. [ 7 ] Les parties ont donné leur consentement à cette entente de manière libre et éclairée, ce qui fut vérifié lors de l’audience. [ 8 ] Ainsi, puisque les parties reconnaissent qu’il est dans l’intérêt de chacun des enfants de rendre l’ordonnance provisoire suivante et considérant les admissions formulées par chacune des parties, le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de chacun des enfants que le Tribunal ordonne les mesures provisoires suivantes.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la demande provisoire; [ 10 ] ORDONNE que les enfants demeurent confiés en famille d'accueil, en prenant acte qu’il s’agit de la famille d'accueil des grands-parents paternels, M.

C et M me D; [ 11 ] ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts père/enfants soient déterminées selon entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ils aient lieu selon un plancher minimal d’un contact par saison et qu’ils soient supervisés par la Directrice de la protection de la jeunesse ou un tiers autorisé; [ 12 ] ORDONNE que les contacts mère/enfants soient suspendus jusqu’à la réalisation de trois rencontres préalables où la mère devra faire état de sa situation personnelle et de son désir de s’impliquer de façon constante dans la vie des enfants; [ 13 ] PAR LA SUITE, ORDONNE que les modalités, la fréquence et la durée des contacts mère/enfants soient déterminées selon l’entente entre les parties et qu’à défaut d’entente, ils aient lieu selon un plancher minimal d’un contact par année et qu’ils soient supervisés par la Directrice de la protection de la jeunesse ou un tiers autorisé; [ 14 ] AUTORISE la levée de la supervision des contacts parents/enfants selon entente entre les parties; [ 15 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins et services de santé requis par leur état, notamment un suivi en orthophonie et un suivi thérapeutique pour Y et un suivi thérapeutique pour Z; [ 16 ] PREND ACTE que les parents s’engagent à signer avec célérité toutes les autorisations requises dans l’intérêt des enfants, notamment au niveau scolaire et parascolaire et des soins de santé; [ 17 ] ORDONNE que les enfants et leurs parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 18 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille; [ 19 ] CONFIE pour les fins d’exécution de la présente ordonnance la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, le tout jusqu’au 8 novembre 2022 . [ 20 ] FIXE l’audition de la demande en révision au 8 novembre 2022; [ 21 ] ORDONNE la présence d’un interprète anglais/français pour la prochaine audience. . _______________________________ LUCIE GODIN, J.C.Q.

M e Lauriane Bouchard Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Nancy Côté Avocate du père M e Sylvie Robillard Avocate des enfants Date d’audience : 29 juin 2022