2012 QCCA 890, 2012 QCCA 890

Mulgrave & Derry (Municipalité de) c. Ghent Malett 2012 QCCA 890 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004857-114 (550-36-000015-105) (08-00502-7/CAE 071890) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) MUNICIPALITÉ DE MULGRAVE & DERRY Me André L. Monty DEVEAU, BOURGEOIS, GAGNÉ, HÉBERT & ASSOCIÉS INTIMÉ AVOCAT(

S) JOCELYN GHENT MALETT Me Jean-Carol Boucher BOUCHER & ASSOCIÉS

En appel d'un jugement rendu le 18 janvier 2011 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. NATURE DE L'APPEL : Procédure pénale – permis de construction Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 10 h 05 Argumentation par Me André Monty. 10 h 23 Argumentation par Me Jean-Carol Boucher. 10 h 34 Réplique par Me André Monty. 10 h 38 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 38 Suspension de la séance. 10 h 41 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] À la lumière de la détermination factuelle du juge de la Cour municipale à l'effet que la fondation n'était pas détruite, mais améliorée, le juge de la Cour supérieure avait parfaitement raison d'intervenir et de qualifier cette détermination comme faisant en sorte que l'édifice n'a pas été totalement détruit, donc le juge de première instance a commis une erreur de droit. [ 2 ] Dans ces circonstances, l'appel est rejeté. ALLAN R. HILTON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.