2017 QCCA 1151, 2017 QCCA 1151
Opinion
Adoption — 17151 2017 QCCA 1151 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-08-000510-174 (700-43-001783-161) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 août 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT A Me CHRISTIAN F.
PARADIS (Étude légale de Me François Dubreuil) (Par conférence téléphonique) INTIMÉE AVOCATS [INTERVENANTE 1] Me DANIEL VILLENEUVE ( Absent ) (CISSS des Laurentides-Centre jeunesse) m e DIANE BéLAIR ( Absente ) (Contentieux Directeur protection de la jeunesse) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai de production de son mémoire. (Art. 373, al. 3 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18
AUDITION 9 h 00 Début de l’audience. L’intimée consent à la requête et est dispensée d’être présente à la Cour ce matin. L’appelante, représentée par Me Paradis, intervient par conférence téléphonique. 9 h 01 Échanges entre la greffière et Me Paradis. 9 h 04 PAR LA GREFFIÈRE : Jugement – Voir page 3. 9 h 05 Échanges entre la greffière et Me Paradis. 9 h 06 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande et les explications fournies à l’audience; [ 2 ] Vu le consentement de la
partie adverse; [ 3 ] Il y a lieu de faire droit à la demande. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête sans frais; [ 5 ] PROROGE le délai de signification et de dépôt du mémoire de l’appelante jusqu’au 13 octobre 2017. ME CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
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