2020 QCCQ 8160, 2020 QCCQ 8160

Protection de la jeunesse — 206508 2020 QCCQ 8160 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 505-41-010079-202 DATE : 14 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Demanderesse -et- X, né le [...] 2013 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T Article 95(1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) présente une demande en révision partielle d’une ordonnance concernant l’enfant X , âgé de 7 ans. [ 2 ] L’ordonnance en vigueur, rendue le 8 janvier 2019, édicte un projet de vie permanent pour l’enfant en le confiant à la famille d’accueil de proximité de sa grand-mère maternelle jusqu’à sa majorité. [ 3 ] Au soutien de sa demande en révision partielle, la Directrice allègue essentiellement ce qui suit : ➢ L’enfant présente des besoins spéciaux qui requièrent des soins de santé auprès de divers professionnels; ➢ Les parents éprouvent des difficultés personnelles qui font en sorte qu’ils sont souvent non disponibles pour signer les autorisations requises pour l’enfant. [ 4 ] La Directrice recommande, à

titre de mesures principales, de réviser l’ordonnance en vigueur à la seule fin de retirer aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et de permettre à la grand-mère maternelle de signer seule les autorisations requises à des fins de soins de santé, scolaires, parascolaires, loisirs, voyages, demande de passeport, cours et permis de conduire.

Position des parties [ 5 ] La mère est absente. Elle a reçu notification de la demande. En outre, l’intervenante sociale de son lieu de résidence lui a expliqué les recommandations de la Directrice. [ 6 ] Le père est absent. Il est actuellement incarcéré. Informé de la demande et des conclusions recherchées, il a avisé la Directrice de son consentement. [ 7 ] L’avocate de l’enfant œuvre dans le cadre d’un mandat légal. Au terme de l’enquête, elle adhère aux mesures proposées par la Directrice.

Évolution de la situation et Analyse [ 8 ] La preuve révèle que l’enfant évolue favorablement au sein de son milieu de vie qui se soucie de répondre adéquatement à ses besoins. La grand-mère maternelle est dévouée à l’enfant et l’aime profondément. [ 9 ] L’enfant présente des besoins spéciaux en ce que : ➢ Il éprouve un trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité pour lequel il est médicamenté; ➢ L’enfant est opposant, agressif.

Il fait chaque semaine d’intenses crises de colère; ➢ L’enfant présente un retard académique important; ➢ L’hypothèse d’un trouble de l’attachement est soulevée et requiert une référence en Santé mentale jeunesse. ➢ L’enfant est immature, peine à reconnaître ses émotions et éprouve des difficultés de socialisation. ➢ Un trouble de l’attachement est suspecté et une référence en Santé mentale jeunesse a été faite pour évaluation. [ 10 ] La mère est difficile à joindre. À

titre d’illustration, du 30 juin au 22 juillet 2020, la Directrice a vainement tenté de joindre la mère à sept reprises, soit par téléphone ou en se présentant à domicile, en vain. Ce n’est que le 30 juillet qu’elle y est finalement parvenue et a pu obtenir son autorisation écrite afin que la Directrice puisse discuter avec le médecin de l’enfant d’une référence en Santé mentale jeunesse. [ 11 ] La mère mentionne avoir réglé son problème de consommation. Elle n’a plus de suivi spécifique à cette problématique. [ 12 ] La collaboration de la mère avec la Directrice est mitigée.

La mère se braque lorsqu’elle n’obtient pas de la Directrice ce qu’elle désire et cesse alors momentanément toute collaboration. [ 13 ] La mère a des contacts en personne avec son enfant à une fréquence d’une fois par mois pour une durée de trois heures. L’enfant peut parfois se montrer réfractaire à ses contacts avec sa mère. [ 14 ] Au surplus, la mère peut communiquer avec l’enfant par téléphone chaque semaine, mais l’enfant s’y refuse. [ 15 ] Le père est actuellement incarcéré en pénitencier.

Il lui reste une année à purger avant d’être admissible à une libération conditionnelle qui pourra être en vigueur jusqu’en 2023. [ 16 ] Le père est sans contact avec son enfant depuis plusieurs mois. Il téléphone à sa propre mère chaque semaine pour obtenir des nouvelles de l’enfant. Par contre, l’enfant refuse de lui parler. [ 17 ] Le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis.

La situation requiert la révision partielle de l’ordonnance en vigueur afin que l’enfant puisse obtenir rapidement réponse à ses besoins spéciaux, de même que les autorisations de la vie courante.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 18 ] ACCUEILLE la demande; [ 19 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant X s ont toujours compromis; [ 20 ] RÉVISE ET PROLONGE l’ordonnance rendue le 8 janvier 2019; [ 21 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à la famille d’accueil de proximité de sa grand-mère maternelle, Mme C; [ 22 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère s’effectuent selon entente entre les parties, incluant le degré de supervision; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 24 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 25 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de l’autorité parentale et AUTORISE Mme C à signer seule les

autorisations requises aux fins des soins de santé, scolaires, parascolaires, de loisirs, de voyages, demande de passeport, cours de conduite et permis de conduire; [ 26 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] LE TOUT, jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2031. ________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Karine Nantais Avocate de la Directrice M e Hélène Robitaille Avocate de l’enfant Date de signature : 24 septembre 2020