2019 QCCA 605, 2019 QCCA 605
Opinion
Mondor Leduc c. R. 2019 QCCA 605 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-006980-195 (705-01-096777-166) DATE : 4 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. DAVID MONDOR LEDUC APPELANT – accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE – poursuivante ARRÊT [ 1 ] L'appelant a plaidé coupable à un chef d'agression sexuelle commise sur une personne adulte au moment des faits. [ 2 ] Les parties conviennent qu’une erreur s’est glissée lorsque l'ordonnance prévue au paragraphe 161(1) C.cr . a été prononcée à la suite d'une suggestion commune des parties. [ 3 ] Les parties ont requis la tenue d’une conférence de facilitation pénale et conviennent de procéder sans audition. [ 4 ] La victime étant une personne âgée de plus de seize ans, l’ordonnance ne pouvait être prononcée.
Elle est donc illégale et il y a lieu de l’annuler. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE l’appel de la peine à la seule fin d'annuler l'ordonnance prononcée en vertu du paragraphe 161(1) C.cr .; [ 6 ] MAINTIENT la peine et les autres ordonnances prononcées. MANON SAVARD, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. Me Nathalie Lauzon ST-LAURENT, BRIND'AMOUR, BIANCHI, LAUZON & GAGNON Pour l’appelant Me Jason Vocelle Lévesque DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Pour l’intimée
Loading document…