2017 QCCA 357, 2017 QCCA 357

Droit de la famille — 17398 2017 QCCA 357 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026560-177 (500-12-306738-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANT AVOCAT R… S… Me HUGO DE KOULEN (Hugo De Koulen, Avocats) INTIMÉE AVOCATS M… A… Me FRANÇOIS ROBILLARD Me GUYLAINE DUPLESSIS (Duplessis Robillard Avocats inc.) En appel d'un jugement rendu le 12 décembre 2016 par l'honorable Carol Cohen de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Demande de la

partie appelante pour suspendre l’exécution provisoire (Article 660 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 17 Début de l’audition. identification des avocats. 10 h 17 Argumentation de Me Robillard. 10 h 18 Argumentation de Me De Koulen. 10 h 28 Réplique de Me Robillard. 10 h 34 Commentaires de Me De Koulen. 10 h 35 Suspension. 10 h 40 Reprise. 10 h 40 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L’appel, qui porte essentiellement sur les faits et l’appréciation de la preuve (notamment au regard du sens à donner à l’entente que les parties ont conclue relativement aux mesures accessoires à leur divorce, ainsi qu’au regard de la conduite de l’appelant dans l’exécution de cette entente), n’a aucune chance raisonnable de succès, vu la norme exigeante applicable aux interventions d’une cour d’appel en ces matières.

Il y aura donc lieu d’accueillir la requête en rejet d’appel que présente l’intimée. [ 2 ] La requête présentée par l’appelant en vue de suspendre l’exécution provisoire du jugement de première instance devient donc sans objet. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec frais de justice contre l’appelant; [ 4 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice contre l’appelant; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la demande de la

partie appelante pour suspendre l’exécution provisoire et la REJETTE , sans frais.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.