2017 QCCQ 9341, 2017 QCCQ 9341

Protection de la jeunesse — 174668 2017 QCCQ 9341 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 505-51-001852-178 DATE : 16 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE JEAN-PIERRE AUTHIER ______________________________________________________________________ Dans la situation des enfants : X, né le […] Y, née le […] Z, née le […] A, né le […] B Père-demandeur -et- C Mère-intimée -et- Directrice de la protection de la jeunesse A Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMEN T DE GARDE

Article 37 al.3 du Code de procédure civil e ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : En matière familiale, l’accès aux dossiers est restreint. Les personnes ayant eu accès à un dossier en matière familiale ne peuvent divulguer ou diffuser aucun renseignement permettant d’identifier une

partie à une instance ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance, à moins que le Tribunal ou la loi ne l’autorise ou que cette divulgation ou diffusion ne soit nécessaire pour permettre l’application d’une loi ( art. 16 C.p.c .). JA1021 [ 1 ] Ce jugement confirme et motive l’ordonnance rendue séance tenante le 16 mai 2017. [ 2 ] Le Tribunal est saisi d’une demande pour garde dans le cadre d’une audience en vertu de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande du père; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la Directrice de la protection de la jeunesse A appuie la demande du père; [ 5 ] CONSIDÉRANT que l’intérêt des enfants commande que leur garde soit maintenue auprès de leur père; [ 6 ] CONSIDÉRANT la preuve testimoniale et documentaire versée des dossiers de protection #505-41-008366-165, 505-41- 008365-167, 505-41-008364-160 et 505-41-008363-162 dans le présent dossier, et ce, sous scellé;

[ 7 ] Le Tribunal fait droit à la demande du père selon ses conclusions. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] CONFIE au père la garde des enfants : • A; • Z; • X; • Y; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ Jean-Pierre Authier, J.C.Q. M e Lucie Gaucher Avocate du père, demandeur M e Arianne Duval Avocate de la mère M e Jean-Pierre Gaudreau Avocats des enfants M e Julie Langlois Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 16 mai 2017