2012 QCCA 1122, 2012 QCCA 1122
Opinion
Béton Strick inc. c. Béton Express inc. 2012 QCCA 1122 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022447-122 ( 540-17-003425-096 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 14 mai 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANTS AVOCATE BÉTON STRICK INC. MARC-ANDRÉ PELLETIER Me Stéphanie Robert-Robichaud DE CHANTAL D'AMOUR FORTIER INTIMÉE AVOCAT BÉTON EXPRESS INC. Me François Boucher BOUCHER GODBOUT MISE EN CAUSE AVOCAT SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC.
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 25 janvier 2012 par l'honorable Michel Delorme de la Cour supérieure, district de Laval, avec demande subsidiaire de cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 03 Début de l'audition. 14 h 03 Le juge André Forget s'adresse aux avocats. 14 h 03 Me Boucher n'a rien à ajouter à sa requête. 14 h 04 Argumentation de Me Robert-Robichaud. 14 h 27 Réplique de Me Boucher. 14 h 28 Suspension. 14 h 31 Reprise. 14 h 31 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Compte tenu que l'appel n'a aucune chance raisonnable de succès;
EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. ANDRÉ FORGET, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
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