2016 QCCQ 957, 2016 QCCQ 957

Nature de la cause : Honoraires et responsabilité professionnelle Montant : Greffière : Marie Gamache Interprète Sténographe Therrien c. Kateb 2016 QCCQ 957 Parties demanderesse s/défenderesses reconventionnelles Avocats(s) 00 JEAN-YVES THERRIEN PRÉVOST FORTIN D’AOUST Avocat se représentant Me Luc Séguin, DeMichele Avocats Me Julie Lavoie, Prévost Fortin D’Aoust (absente)

Partie défenderesse /demanderesse reconventionnelle D Avocats(s) 00 RAPHAEL KATEB Me Bill Vasiolios Voyatzis, JFBV Law Offices ENREGISTREMENT NUMÉRIQUE Audition AM : Début : 9 h 30 Fin : 10 h 09 Audition PM : Début : Fin : Affaires référées au maître des rôles * Pour encombrement * Suite à une demande des parties * Suite à une ordonnance du juge * Cause en progrès Résultat de l’audience : Affaire réglée hors cour * Affaire en délibéré * Affaire en délibéré après notes * Affaire rayée * Jugement rendu le ___________________________ × Autre : Homologation de transaction 9 h 30 Ouverture de l'audience, identification de la cause et des avocats.

Les avocats s’adressent au Tribunal. Échanges de part et d’autre. 9 h 33 Suspension de l’audience. Retard d’un avocat. 9 h 53 Reprise de l’audience. Échanges entre le Tribunal et les avocats. 9 h 59 Jugement dans les dossiers 500-22-212142-148 et 500-22-206672-134 [1] : De bonne foi, les parties ont négocié une entente.

Il s’agit d’une transaction aux termes des articles 2631 et ss du Code civil du Québec . Aux termes de celle-ci, les documents suivants ont été présentés au Tribunal :

A) désistement de la demande reconventionnelle.

B) reçu et quittance finale (2).

C) acquiescement total à la demande. Le Tribunal dépose au dossier de la Cour le désistement de la demande reconventionnelle et demande au greffe de le capter au plumitif. Quant aux autres documents, il les remet à Me Luc Séguin. Raphaël Kateb doit honorer l’entente intervenue et effectuer le paiement au plus tard le 24 février 2016 à 17 h 00. Sur réception du paiement, Me Luc Séguin verra à déposer, dans un délai de 10 jours, l’avis de règlement, conformément à l’art 220 du Code de procédure civile , lequel sera alors signé par les avocats de toutes les parties.

À défaut de recevoir le paiement dans le délai prévu, Me Luc Séguin, de concert avec les autres avocats impliqués, pourra déposer l’acquiescement total à la demande.

En cas de non respect de la transaction, les avocats et les parties verront à communiquer avec le greffe et à demander que le défaut soit porté à l’attention de la juge soussignée qui demeure saisie du dossier. Cette entente met fin au litige POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE des termes et conditions de la transaction intervenue; HOMOLOGUE ladite transaction; DÉCLARE exécutoires les termes et conditions de la transaction; ORDONNE aux parties de s’y conformer; LE TOUT, SANS FRAIS DE JUSTICE. ______________________________ DOMINIQUE VÉZINA, J.C.Q. 10 h 09 Fin de l’audience. _________________________ Marie Gamache, g.a.c.q.