2011 QCCQ 9989, 2011 QCCQ 9989

Protection de la jeunesse — 114067 2011 QCCQ 9989 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 615-41-001456-101 DATE : 14 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DENYSE LEDUC, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, né le […] 2009 [INTERVENANT 1], personne exerçant sa profession au Centre jeunesse A ayant une place d'affaires au […] ville A, district A, […]

Partie requérante et A, domiciliée et résidant au […] ville B, district A, […] Mère-intimée et B, domicilié et résidant au […] ville C, district A, […] Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 95 (2) L.p.j. , chap. P-34.1 L.r.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Carole Landry, déléguée dûment autorisée du directeur de la protection de la jeunesse A, saisit le Tribunal d'une requête en prolongation des mesures antérieurement ordonnées le 10 mai 2010 par la soussignée.

Elle demande que l'enfant X soit maintenu chez sa grand-mère paternelle, madame C, et ce jusqu'à l'atteinte de sa majorité. [ 2 ] À l'audition, l'enfant est représenté par Me Claude Cossette et Me Annie Gaouette représente la

partie requérante. Ni le père ni la mère n'est présent, bien que dûment signifiés. La grand-mère, madame C, ainsi que son conjoint assistent à l'audition. Ce sont d'ailleurs eux qui assument l'enfant depuis plus d'un an. [ 3 ] La preuve des faits nouveaux à l'appui de la demande en prolongation est constituée d'un rapport de révision, du témoignage de madame C ainsi que de celui de madame D. [ 4 ] Il est ainsi prouvé que les parents de X présentent toujours les mêmes difficultés que celles précédemment identifiées soit des problèmes de consommation d'alcool et de drogues.

Les parents n'ont pas fait de démarche pour régler leurs problèmes. La mère s'est absentée pendant plusieurs mois en raison de la consommation excessive qui l'amenait à vivre une désorganisation majeure. De janvier à mars 2011, la mère a connu une période d'accalmie qui s'est terminée à la fin de mars ou au début d'avril. Actuellement, l'intervenante sociale est sans nouvelle de la mère. Elle aurait une admission au Centre A pour le 17 avril prochain. [ 5 ] Quant au père, il habitait sous le même toit que son fils, mais il a démontré peu d'intérêt à son égard.

La grand-mère paternelle devait payer son fils pour que ce dernier prenne soin de son enfant. Récemment, le père a déménagé avec sa conjointe qui demeure en ville B. [ 6 ] L'enfant s'est bien développé et la grand-mère veille à ce que son petit-fils reçoive réponse à tous ses besoins. La grand-mère désire assumer son petit-fils jusqu'à sa majorité.

Elle bénéficie de la présence et du support d'un oncle ainsi que de sa conjointe. [ 7 ] Considérant les problématiques des parents qui perdurent depuis plusieurs années et le fait que la grand-mère assume l'enfant depuis plus d'un an, il est nécessaire qu'une mesure visant à confier l'enfant jusqu'à sa majorité à sa grand-mère soit rendue. [ 8 ] La grand-mère témoigne de son attachement envers l'enfant, du fait qu'elle et son conjoint sont bien organisés pour en prendre soin. La grand-mère est en mesure de préciser au père de X ses attentes et de forcer sa collaboration au besoin.

La grand-mère a une bonne collaboration avec la mère de l'enfant et le lui laisse voir lorsqu'elle la rencontre. [ 9 ] L'intervenante sociale témoigne de la franchise et de l'honnêteté de la mère dans ses rechutes de consommation. La grand-

mère est bien au fait de l'orientation privilégiée par l'intervenante sociale et ne s'est pas objectée. [ 10 ] Quant au père, ce dernier a cessé de consommer il y a quelques mois et vit une nouvelle relation maritale.

Il entend reprendre certains autres enfants avec lui bientôt. [ 11 ] Considérant l'ensemble de la preuve, [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en prolongation; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis; [ 15 ] CONFIE l'enfant X à madame C jusqu'à l'atteinte de sa majorité; [ 16 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour le Centre de protection de l'enfance et de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l'enfant, à ses parents et à sa grand-mère pour la durée de l'ordonnance; [ 17 ] ORDONNE au directeur de la protection de la jeunesse de superviser les droits de sorties et visites de l'enfant auprès de ses parents; [ 18 ] ORDONNE à tout corps policier de collaborer à l'exécution de la présente ordonnance; [ 19 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ DENYSE LEDUC, J.C.Q.

Me Annie Gaouette, procureure pour la

partie requérante Me Claude Cossette, procureure pour l'enfant Date d’audience : 31 mai 2011