2019 QCCA 1211, 2019 QCCA 1211

Xanthoudakis c. R. 2019 QCCA 1211 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165, 500-10- 006191-165 (500-01-051050-117 SEQ ACC. 002, 003, 004) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 avril 2019 CORAM : LES HONORABLES GUY GAGNON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. simon ruel , J.C.A.

N o : 500-10-006187-163 APPELANT AVOCAT JOHN XANTHOUDAKIS Me GEORGE CALARITIS (Me George Calaritis, avocat) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE BILODEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006210-163 APPELANT AVOCAT JOHN XANTHOUDAKIS Me GEORGE CALARITIS (Me George Calaritis, avocat) INTIMÉE AVOCAT

SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE BILODEAU (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006204-166 APPELANT AVOCAT RONALD A. WEINBERG Me ANNIE ÉMOND (Boro Frigon Gordon Jones) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE Bilodeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006214-165 APPELANT AVOCAT RONALD A. WEINBERG Me ANNIE ÉMOND (Boro Frigon Gordon Jones) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE Bilodeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) N o : 500-10-006191-165 APPELANT AVOCAT LINO PASQUALE MATTEO Me GEORGE CALARITIS (Me George Calaritis, avocat)

INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CÉLINE Bilodeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) 500-10-006187-163 : En appel du verdict de culpabilité prononcé le 2 juin 2016 au terme d’un procès présidé par l'honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure, district de Montréal. 500-10-006210-163 : Requête pour permission d’appeler déférée à la formation. 500-10-006204-166 : Requête en extension de délai amendée déférée à la formation. 500-10-006214-165 : Requête pour permission d’appeler déférée à la formation. 500-10-006191-165 : En appel de verdicts de culpabilité prononcés le 2 juin 2016 au terme d’un procès présidé par l'honorable Pierre Labrie de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : 500-10-006187-163 : Culpabilité - Dossier Cinar. 500-10-006210-163 : Peine - Requête pour permission d'appeler déférée à la formation. 500-10-006204-166 : Criminel - Dossier Cinar - Requête en extension de délai amendée déférée à la formation. 500-10-006214-165 : Peine - Dossier Cinar Requête pour permission d’appeler déférée à la formation. 500-10-006191-165 : Criminel - Dossier Cinar.

Greffier d’audience : Stephane Robinson Salle : Antonio-Lamer (RC.14) AUDITION 9 h 28 Ouverture de l’audience. Identification des parties.

Les dossiers 500-10-006187-163, 500-10-006210-163, 500-10-006204-166, 500-10-006214-165, 500-10-006191-165 seront entendus conjointement. 9 h 28 Commentaires introductifs de la Cour. 9 h 31 Argumentation par Me Émond. 9 h 32 Me Émond soumet à la Cour 3 copies de son plan de plaidoirie. 9 h 32 Me Émond soumet à la Cour trois copies d’un feuillet de corrections. 9 h 33 Me Émond soumet à la Cour trois copies d’un arrêt. 11 h 00 Suspension de l’audience. 11 h 17 Reprise de l’audience. 11 h 17 Poursuite de l’argumentation de Me Émond. 11 h 27 Argumentation par Me Calaritis. 11 h 52 Demande verbale de Me Calaritis d’amender le libellé des conditions mise en liberté de Monsieur Xanthoudakis. 11 h 57 Monsieur le Juge Gagnon permet à Me Calaritis de déposer sa requête écrite pour modification des conditions de remise en liberté de Monsieur Xanthoudakis au plus tard mardi le 9 avril 2019, 8h30 au greffe de la Cour d’appel. 11 h 57 Échanges entre la Cour et Me Émond et Monsieur le Juge. 11 h 59 Échanges entre la Cour et Me Bilodeau. 11 h 59 Suspension de l’audience. 13 h 31 Reprise de l’audience 13 h 31 Argumentation de Me Bilodeau. 13 h 31 Échanges entre la Cour et Me Bilodeau en ce qui a trait à la production d’un tableau déposé par Me Émond. 13 h 34 Monsieur le Juge Gagnon autorise le dépôt d’un tableau déposé par Me Émond et permet à Me Bilodeau d’en contester le contenu dans le cadre de ses représentations. 14 h 18 Monsieur le Juge Gagnon demande à Me Bilodeau si elle a une objection à ce que Mr.

Xanthoudakis, soit remis en liberté jusqu’à ce que l’arrêt soit rendu. 14 h 19 Me Bilodeau ne s’objecte pas à la remise en liberté de M. Xanthoudakis en attendant le sort de l’appel. 14 h 20 Réplique de Me Émond. 14 h 28 Réplique de Me Calaritis. 14 h 29 Échanges en Me Calaritis et Monsieur le Juge Gagnon, au sujet des conditions de remise en liberté de Monsieur Xanthoudakis. 14 h 29 PAR LA COUR : Conformément à l’entente intervenue entre les parties lors de l’audition de ce jour, dans le dossier de M.

Xanthoudakis, les conditions prévues au jugement rendu le 8 novembre 2016 par l’honorable Marie-France Bich J.C.A, à l’exception de la condition 12 (xii) prévue au jugement (paragraphe 22), sont reconduites intégralement jusqu’au jour du dépôt des Arrêts concernant M. Xanthoudakis, portant sur le verdict et la peine. 14 h 32 Suspension de l’audience. 14 h 33 Reprise de l’audience. 14 h 34 Par la Cour : les appels des verdicts et les appels sur les peines sont mis en délibéré. 14 h 35 Conclusion de l’audience. (

s) Stephane Robinson Greffier d’audience

PAR LA COUR ARRÊT PAR LA COUR : [ 1 ] Conformément à l’entente intervenue entre les parties lors de l’audition de ce jour dans le dossier de M. Xanthoudakis, les conditions prévues au jugement rendu le 8 novembre 2016 par l’honorable Marie-France Bich J.C.A, à l’exception de la condition 12 (xii) prévue au jugement (paragraphe 22), sont reconduites intégralement jusqu’au jour du dépôt des Arrêts concernant M. Xanthoudakis, portant sur le verdict et la peine. GUY GAGNON, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.