2014 QCCA 505, 2014 QCCA 505

Gestion Alexis Dionne inc. c. OHM Mobilier inc. 2014 QCCA 505 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024080-137 ( 500-22-185864-116) ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 10 mars 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION ALEXIS DIONNE INC. Me Karim Renno (absent) Irving Mitchell Kalichman SENCRL/LLP INTIMÉS AVOCAT OHM MOBILIER INC. FRANÇOIS HARMANT BERTRAND NOËL Me Neda Esmailzadeh (absente) Prévost Fortin D'Aoust

Requête pour rejet d’un appel abusif d'un jugement rendu le 6 novembre 2013 par l'honorable Diane Quenneville, de la Cour du Québec, district de Montréal (Articles 501(4.1) et (5) C.p.c.). Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 10 mars 2014, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR :

[ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.