2014 QCCA 1463, 2014 QCCA 1463
Opinion
Pati c. Lei 2014 QCCA 1463 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024493-140 (500-17-076828-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 août 2014 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCATE BADILA PATI SOLANGE ALAIN JOSEPH TANOH Me Sheena Epa Ngalle-Miano ( Vanna Vong avocat ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT MICHAEL LEI KEN LEI HENRIK LEI Me Jean Berthiaume ( Étude Jean Berthiaume, avocat ) En appel d'un jugement rendu le 1 er mai 2014 par l'honorable Lise Matteau de la Cour supérieure, district de Montréal.
DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Art. 501, al. 1 (1), (2), (4.1) &
(5) C.p.c .) Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11h15 Début de l'audience. Argumentation de Me Berthiaume. 11 h 23 Argumentation de Me Ngalle-Miano. 11 h 37 Suspension. 11 h 46 Reprise. Arrêt unanime de la Cour – voir page 3. 11 h 47 Fin de l'audience. (
s) Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis que le pourvoi ne présente aucune chance raisonnable de succès. POUR CE MOTIF, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel et REJETTE l'appel, avec dépens. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.
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