2013 QCCA 445, 2013 QCCA 445

Reid c. Montréal (Ville de) 2013 QCCA 445 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022567-127 (500-17-061704-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 mars 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTS AVOCAT MADELAINE REID MARIETTE MAJOR CLAUDE PLANTE Me Ricardo Hrtschan HRSTCHAN AVOCATS INC. INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me Éric Couture Dagenais, Gagnier, Biron MISE EN CAUSE AVOCAT UNIVERSITÉ DE MONTRÉAL Me Éric Simard FASKEN MARTINEAU DuMOULIN SENCRL

En appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2012 par l'honorable Wilbrod Claude Décarie de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Jugement déclaratoire Greffière:Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 14 h 05 Échange entre le juge Pierre J. Dalphond et Me Éric Simard, avocat de la mise en cause Université de Montréal, sur l'offre de vente. 14 h 08 À

titre d'entrée en matière, Me Ricardo Hrtschan affirme avoir l'intention de référer à la déposition qui aurait été faite, ce matin, par M. Claude Léger devant la Commission Charbonneau soutenant que cela est de connaissance judiciaire aux termes de l'

article 2808 C.c.Q. La Cour intervient et elle rejette cette proposition. Faute de requête pour preuve nouvelle, la Cour rappelle qu'elle doit s'en tenir au dossier tel que constitué devant le juge de première instance. 14 h 18 Suspension de la séance à la demande de Me Ricardo Hrtschan. 14 h 27 Reprise de la séance. Me Ricardo Hrtschan demande à la Cour la permission de présenter une requête pour preuve nouvelle et indispensable.

La Cour accorde la permission (voir l'arrêt, page suivante). 14 h 32 Argumentation par Me Ricardo Hrtschan sur le fond du pourvoi. 15 h 33 Argumentation par Me Éric Couture. 16 h 22 Réplique par Me Ricardo Hrtschan. 16 h 27 Réplique par Me Éric Couture. 16 h 28 Le pourvoi est mis en délibéré.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour accorde la permission aux appelantes de déposer, dans les 30 jours, une requête écrite pour preuve nouvelle. [ 2 ] L'intimée, Ville de Montréal, pourra la contester par écrit dans les 15 jours de la réception de ladite requête, contestation qui ne devra pas excéder 5 pages.

[ 3 ] La mise en cause, Université de Montréal, pourra également déposer une contestation d'au plus 5 pages, si elle considère qu'il y a des éléments de la requête qui la concernent. [ 4 ] La Cour décidera ensuite s'il y a lieu de convoquer les parties en audience avant de statuer sur la requête. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.