2013 QCCQ 9730, 2013 QCCQ 9730

Castonguay c. Sultana Tours inc. 2013 QCCQ 9730 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-128817-113 DATE : 9 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-F. KEABLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LIZETTE CASTONGUAY […]Rawdon (QC) […]

Partie demanderesse c. SULTANA TOURS INC. 644-2015, rue Drummond Montréal (QC) H3G 1W7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ La réclamation [ 1 ] Lizette Castonguay réclame 1 250 $ de Sultana Tours inc. (Sultana), soit le remboursement d'un dépôt de 1 000 $ pour un voyage en Tunisie et des dommages moraux de 250 $. [ 2 ] Le forfait-voyage est acheté le 1 er novembre 2010 d'une agence de voyages et comprend les vols aller-retour de même que la pension complète pour la période du 6 mars au 19 avril 2010. [ 3 ] Le 21 janvier 2011, Mme Castonguay annule le voyage à la suite d'un communiqué du Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada, émis le 14 janvier 2011.

Ce communiqué contient les informations suivantes : On conseille aux canadiens d'éviter tout voyage non essentiel en Tunisie en raison de la détérioration des conditions de sécurité dans de nombreuses régions du pays. Il est fortement recommandé de faire preuve de prudence et d'éviter les rassemblements publics et toutes les manifestations, car ils pourraient tourner à la violence de façon soudaine. La contestation [ 4 ] Sultana rappelle au Tribunal qu'elle n'agit que comme grossiste et qu'elle n'est pas responsable des informations données par une agence de voyages à ses clients.

Elle réitère son offre de rembourser à Mme Castonguay 320,50 $, selon les conditions de sa brochure et sa politique administrative. Analyse [ 5 ] Cette problématique a déjà fait l'objet de plusieurs jugements de la Division des petites créances [1] . [ 6 ] Mme Castonguay estime qu'à tout le moins un autre jugement soutient la thèse contraire et lui serait favorable [2] . [ 7 ] Il n'y a pas de divergence jurisprudentielle dans la mesure où le grossiste est en mesure de fournir le voyage.

Dans le présent cas, le voyage en Tunisie a effectivement eu lieu du 9 mars au 19 avril et certains voyageurs ont décidé d'y participer. Dans cette situation, les tribunaux rejettent la réclamation des voyageurs car il leur revient d'assumer les conséquences du choix de ne pas contracter une assurance annulation. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: REJETTE la demande, sans frais;

PREND ACTE de l'offre de Sultana Tours inc. de rembourser 320,50 $ à Lizette Castonguay et ORDONNE d'y donner suite dans les trente (30) jours de ce jugement. __________________________________ L'Honorable Jean-F. Keable Date d’audience : 28 août 2013