2015 QCCA 1165, 2015 QCCA 1165

Superior Energy Management Gas, l.p. c. Ébénisterie Classique inc. 2015 QCCA 1165 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 juillet 2015 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. N o : 500-09-025338-153 (500-17-072381-125) REQUÉRANTE AVOCATE SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) INTIMÉE AVOCATE ÉBÉNISTERIE CLASSIQUE INC.

Me VIRGINIE paquet (Virginie Paquet, avocate) MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) N o : 500-09-025339-151 (500-17-056546-107) REQUÉRANTE AVOCATE SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . )

INTIMÉE AVOCAT LES FOURGONS TRANSIT INC. Me denis bouchard (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) N o : 500-09-025340-159 (505-17-005967-122) REQUÉRANTE AVOCATE SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) INTIMÉE AVOCATE HÔTEL BROSSARD INC.

Me VIRGINIE paquet (Virginie Paquet, avocate) MISE EN CAUSE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) N o : 500-09-025341-157 (500-17-053918-093) REQUÉRANTE AVOCATE SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) INTIMÉE AVOCATE LABORATOIRES DELON

(1990) INC. Me Kristen Petitclerc POUR : M e DONALD N. KATTAN (Péloquin Kattan Inc.) MISE EN CAUSE AVOCATE

SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) N o : 500-09-025342-155 (500-17-072381-125) REQUÉRANTE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) INTIMÉES AVOCATES SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) ÉBÉNISTERIE CLASSIQUE INC.

Me VIRGINIE paquet (Virginie Paquet, avocate) N o : 500-09-025343-153 (505-17-005967-122) REQUÉRANTE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) INTIMÉES AVOCATES SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) HÔTEL BROSSARD INC. Me VIRGINIE paquet (Virginie Paquet, avocate) N o : 500-09-025349-150 (500-17-056546-107) REQUÉRANTE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) INTIMÉES AVOCATS

SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) LES FOURGONS TRANSIT INC. Me denis bouchard (Deveau Gagné Lefebvre Tremblay et Associés sencrl) N o : 500-09-025360-157 (500-17-053918-093) REQUÉRANTE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE GAZ MÉTRO Me pascale pageau (Delegatus Services juridiques inc.) INTIMÉES AVOCATS SUPERIOR ENERGY MANAGEMENT GAS LP Me ANGELA MARKAKIS (Spiegel, Sohmer, inc . ) LABORATOIRES DELON

(1990) INC. Me Kristen PETITCLeRc POUR : Me DONALD N. KATTAN (Péloquin Kattan Inc.) DESCRIPTION : 500-09-025338-153, 500-09-025339-151, 500-09-025340-159, 500-09-025341-157, 500-09-025342-155, 500- 09-025343-153, 500-09-025349-150 : - Requêtes de bene esse pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 12 mai 2015 par l’honorable André Wery de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29 C.p.c .) 500-09-025360-157 : - Requête de bene esse pour permission d’appeler amendée d’un jugement rendu le 12 mai 2015 par l’honorable André Wery de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 29 C.p.c .) Greffière d'audience : Julie B. G. Salle : RC-18

AUDITION 16 h 36 Observations de la juge; 16 h 40 Argumentation de Me Markakis; Observations de la juge quant à la scission d’instance; 16 h 42 Me Markakis poursuit; 16 h 48 Commentaire de Me Pageau quant à des demandes écrites de rectification de jugement qui ont été formulées au juge de première instance; 16 h 49 Me Markakis poursuit; 16 h 53 Commentaire de Me Paquet; 16 h 54 Me Markakis poursuit; 16 h 56 Discussion entre la juge et les procureurs quant à l’éventualité de déférer les requêtes de bene esse pour permission d’appeler à la formation qui entendra les deux requêtes en rejet d’appel qui sont présentement déposées et présentables le 21 septembre 2015 ainsi que, le cas échéant, de nouvelles requêtes en rejet d’appel; 16 h 58 Me Pageau confirme être en accord avec la position de Me Markakis; 16 h 59 Argumentation de Me Paquet quant à la question de déférer les requêtes de bene esse pour permission d’appeler ainsi que les requêtes en rejet d’appel devant la même formation; Observations de la juge; 17 h 03 Réplique de Me Markakis; 17 h 04 Argumentation de Me Bouchard; Observations de la juge; 17 h 11 Me Bouchard poursuit; 17 h 12 Commentaire de Me Paquet; 17 h 13 Argumentation de Me Petitclerc; Me Petitclerc précise ne pas avoir d’objection à ce que les requêtes de bene esse pour permission d’appeler soient déférées à la formation du 21 septembre 2015; 17 h 15 Réplique de Me Markakis quant à la question de la preuve; Me Petitclerc poursuit; 17 h 16 Me Petitclerc demande qu’il soit consigné au procès-verbal qu’il y avait une entente sur lesdits montants; 17 h 17 Argumentation de Me Michelin; 17 h 21 Me Markakis affirme que tous les procureurs s’entendent pour que le tout soit déféré au 21 septembre prochain; Observations de la juge; 17 h 23 Jugement – Voir page 8; 17 h 25 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La soussignée est saisie de huit requêtes de bene esse pour permission d'appeler de jugements qui ont par ailleurs fait l'objet d'inscriptions en appel. [ 2 ] Les circonstances de l'espèce sont par ailleurs extrêmement particulières. [ 3 ] Dans Savoie c.

Thériault-Martel [1] , les juges majoritaires écrivent que (le juge dissident ne manifestant pas de désaccord sur ce point) : [46] En présence d’une requête pour permission d’appeler de bene esse et d’une inscription en appel, comme c’était d’ailleurs le cas en l’espèce, il était souhaitable que la juge unique défère le tout à une formation afin de résoudre complètement le débat, car seule une formation possède la compétence pour rayer une inscription en appel, le cas échéant . De surcroît, même si un juge unique accueille une

requête pour permission d’appeler, la Cour n’est pas liée par ce jugement si le droit d’appel est inexistant comme l’ont écrit les juges Rochon et Kasirer, majoritaires, dans Elitis Pharma inc. c. RX Job inc. : « [i]l est bien établi que la permission d'appeler accordée par le juge unique ne saurait conférer à la Cour une compétence qu'elle n'a pas par ailleurs »[renvoi omis]. [Soulignement ajouté.] [ 4 ] Il convient de suivre cet enseignement et de faire de même ici. [ 5 ] Les requêtes de bene esse seront donc déférées à la formation de la Cour qui entendra les pourvois sur le fond.

Cependant, il appert que, le 21 septembre prochain, une formation de la Cour est déjà saisie de deux requêtes en rejet d'appel dans des dossiers connexes. Les intimées annoncent qu'elles ont l'intention de produire elles-mêmes des requêtes en rejet d'appel dans les présents dossiers, requêtes qui seront présentables le 21 septembre 2015.

Advenant que ces requêtes en rejet soient effectivement produites, les requêtes de bene esse devront plutôt être déférées à la formation chargée d'entendre lesdites requêtes en rejet d'appel. [ 6 ] Les requérantes devront faire le nécessaire pour voir à ce que des exemplaires supplémentaires des requêtes de bene esse soient en conséquence acheminées à la Cour en temps utile, de même que toute la documentation nécessaire à leur étude.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 7 ] DÉFÈRE l’ensemble des requêtes de bene esse pour permission d'appeler à la formation chargée d’entendre les pourvois sur le fond, à moins que les intimées ne présentent des requêtes en rejet d'appel, auquel cas les requêtes de bene esse seront plutôt déférées à la formation saisie desdites requêtes en rejet; [ 8 ] ORDONNE aux parties requérantes de déposer trois (3) copies additionnelles desdites requêtes de bene esse pour permission d’appeler ainsi que, le cas échéant, quatre (4) exemplaires des pièces et/ou autorités nécessaires à leur soutien, et ce, dans les meilleurs délais; [ 9 ] LE TOUT , sans frais.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.