2014 QCCQ 8440, 2014 QCCQ 8440

Pelletier c. Côté 2014 QCCQ 8440 COUR DU QUÉBEC C A N A D A PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS « Chambre civile » N° : 130-22-000634-112 DATE : 10 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ THÉRÈSE PELLETIER demanderesse c.

BERTRAND CÔTÉ défendeur / demandeur reconventionnel et GEORGETTE PELLETIER demanderesse en reprise d'instance / défenderesse reconventionnelle et L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ JM 2034 [ 1 ] Le 2 novembre 2009, Bertrand Côté et Thérèse Pelletier achètent deux immeubles à Murdochville et signent par la même occasion une convention d’indivision [1] . [ 2 ] De son vivant, Thérèse Pelletier introduit une requête introductive d'instance en résiliation de la convention.

Elle décède le 11 juin 2012 [2] . [ 3 ] Le 27 août 2012, Georgette Pelletier, ès qualité de liquidatrice de la succession, intervient comme demanderesse en reprise d'instance / défenderesse reconventionnelle. [ 4 ] Le 17 janvier 2013, une mise en demeure [3] est adressée à la demanderesse en reprise d'instance, afin de passer

titre en faveur du défendeur et de signer un projet d'acte de vente visant la vente des immeubles concernés. De plus, un chèque de 200 $ à l'ordre de succession Thérèse Pelletier est joint à la mise en demeure. [ 5 ] La succession ne donne aucune suite à cette demande et n'encaisse pas le chèque de 200 $. [ 6 ] Les procureurs de cette dernière sont autorisés à cesser d'occuper. Puis le 17 février 2014, une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur, lui est signifiée, sans aucune suite.

L'avocat du défendeur et demandeur reconventionnel présente, séance tenante, une requête en rejet de demande signifiée personnellement à Georgette Pelletier le 7 avril 2014. Le Tribunal constate son absence et accueille la requête selon ses conclusions. [ 7 ] Le Tribunal est maintenant saisi d'une inscription par défaut de comparaître sur la demande reconventionnelle. [ 8 ] Bertrand Côté fait le récit de sa relation avec feue Thérèse Pelletier. Alors qu'il vit à Montréal depuis plusieurs années, il rencontre Thérèse Pelletier. Ils décident d'acheter une propriété à Murdochville.

C'est ainsi qu'intervient la convention d'indivision et copropriété dans la proportion d'une demie indivise chacun (ou de 50 % – 50 %). Cette convention prévoit qu’en cas de prédécès d’un des propriétaires, l’autre peut se porter acquéreur des droits du défunt en payant 100 $ par immeuble. [ 9 ] Madame Pelletier y habite quelque temps, mais elle n'aime pas la région et veut revenir à Montréal. Monsieur Côté y revient avec elle puis, environ un mois plus tard, soit le 2 janvier 2010, il retourne vivre à Murdochville.

[ 10 ] À la suite du décès de sa conjointe, il souhaite être déclaré propriétaire de l'immeuble. S'en reportant à la convention d'indivision, il fait une offre et consignation de 200 $ au greffe du palais de justice de Sainte-Anne-des-Monts. L'ANALYSE [ 11 ] La copropriété par indivision est régie par les dispositions du Code civil du Québec (C.c.Q.). L'indivision peut résulter d'un contrat, d'une succession, d'un jugement ou de la loi. [ 12 ] Plus particulièrement, l’

article 1030 C.c.Q. prévoit ce qui suit : Nul n'est tenu de demeurer dans l'indivision . Le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'ait été reporté par une convention, par une disposition testamentaire, par un jugement ou par l'effet de la loi, ou qu'il n'ait été rendu impossible du fait de l'affectation du bien à un but durable. (Nos soulignés) [ 13 ] Dans le cas qui nous occupe, la clause 6 de la convention d'indivision et de copropriété dans les actes D-1 et D-2 se lit ainsi :

En cas de décès ou d'inaptitude au sens du Code civil du Québec (à un degré de curatelle), chaque copropriétaire promet de vendre, dans l'éventualité de son prédécès ou de son inaptitude, à l'autre qui promet d'acheter, sa part dans l'immeuble ci-dessus décrit pour une somme de (100 $) et l'assumation par celui-ci de tous les frais relatifs audit transfert (acte de vente, déclaration de transmission, quittance) et du prêt hypothécaire s'il y a lieu. [ 14 ] La preuve révèle que la copropriétaire est décédée. La succession a été mise en demeure de passer

titre en faveur du défendeur en signant un acte de vente sur les immeubles concernés. Aucune suite n’est donnée. La somme devant être versée est consignée au greffe de la Cour. [ 15 ] En conséquence, le défendeur respecte toutes les conditions de la convention d'indivision pour que le Tribunal puisse le déclarer propriétaire unique des deux immeubles. [ 16 ] Le demandeur reconventionnel s'est déchargé, par prépondérance de preuve, de démontrer le bien-fondé de sa demande.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE la présente défense amendée et demande reconventionnelle. [ 18 ] REJETE la demande de la demanderesse en reprise d'instance. [ 19 ] ORDONNE à la demanderesse en reprise d'instance de signer, dans les dix jours de la signification du jugement, l’acte de vente de parts indivises des immeubles suivants : Désignation de l'immeuble # 1 : Tous les droits de surface d'un immeuble connu et désigné comme étant toute la subdivision […] du Bloc neuf (Lot […] ), Canton A , circonscription foncière de Sainte-Anne-des- Monts.

Avec bâtisse dessus construite , sise et située dans la ville de Murdochville (Québec), circonstances et dépendances et notamment une maison d'habitation portant le numéro civique […] (Québec) […] Désiqnation de l'immeuble # 2 : Tous les droits de surface d'un immeuble connu et désigné comme étant toute la subdivision […] du […] (Lot […] ), Canton A , circonscription foncière de Sainte-Anne-des- Monts. Sans bâtisse . [ 20 ] À défaut par la demanderesse en reprise d'instance de procéder à la signature de l'acte de vente dans le délai de dix jours, ORDONNE que le présent jugement vaille

titre en faveur du défendeur, pour valoir transfert de tous les droits, titres et intérêts de la demanderesse en reprise d'instance dans les immeubles ci-devant désignés, en faveur du défendeur, déclarant ce dernier seul et unique propriétaire desdits immeubles. [ 21 ] DÉCLARE bonne, valable et suffisante la consignation du prix de vente de 200 $ et ORDONNE la remise de cette somme à la demanderesse en reprise d'instance dès le transfert des parts indivises. [ 22 ] LE TOUT, avec dépens. ____________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q. Me Éric Filfe, avocat FILFE FILION AVOCATS Procureurs du défendeur / demandeur reconventionnel Date d’audience : 3 juillet 2014

[1] D-1 et D-2, Actes de vente intervenus devant Me Line Desrosiers, notaire à Gaspé. Actes portant les numéros 13,437 et 13,460 des minutes du notaire