2014 QCCA 1719, 2014 QCCA 1719

LSJPA — 1447 2014 QCCA 1719 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-08-000421-133 (525-03-052298-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 septembre 2014 CORAM : LES HONORABLES LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT X Me DENIS BARRETTE

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mario Giroux ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DES ARTICLES 79 ET 97 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 9 h 40 Début de l'audience. Argumentation de Me Barrette. 9 h 45 Argumentation de Me Giroux. 9 h 49 Arrêt de la Cour –voir page 3. Fin de l'audience. Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les représentations, LA COUR : [ 2 ] REMET la cause en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour de la Cour d’appel en matière criminelle , au 8 décembre 2014, à 9h30 en salle Pierre-Basile-Mignault. LOUIS ROCHETTE, J.C.A. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JEAN BOUCHARD, J.C.A.