2021 QCCQ 9675, 2021 QCCQ 9675

Protection de la jeunesse — 214344 2021 QCCQ 9675 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » NO : 540-41-006409-212 DATE : 18 JUIN 2021 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LISA LEROUX, J.C.Q. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée du Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse -et- X Née le [...] 2010 Enfant -et- A B Parents JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] CONSIDÉRANT que l’enfant a fait l’objet d’une demande en protection de la part du Directeur de la protection de la jeunesse conformément aux dispositions de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ); [ 2 ] CONSIDÉRANT que les parties en sont venues à une entente conformément à l’article 76.3 de la LPJ; [ 3 ] CONSIDÉRANT que par cette entente, les parties ont reconnu que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis au sens de la LPJ;

[ 4 ] CONSIDÉRANT que cette entente précise les mesures convenues entre les parties visant à mettre fin à la situation de compromission; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les parties s’engagent à y donner suite; [ 6 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal s’est assuré que les parents y ont consenti de manière libre et éclairée; [ 7 ] CONSIDÉRANT que la procureure de l’enfant a confirmé son accord au projet d’entente; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal estime que cette entente est dans l’intérêt de l’enfant et respecte ses droits; [ 9 ] EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ENTÉRINE ET DÉCLARE EXÉCUTOIRE l’entente intervenue entre les parties que l’on retrouve au document intitulé « Projet d’entente» et dont copie est jointe aux présentes; [ 11 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer. [ 12 ] PREND ACTE de la note du père au bas du projet d’entente et dont les parties en sont informées; Signé le 21 juin 2021 __________________________________ LISA LEROUX, J.C.Q.

Me Marie-Pier LORTIE Procureure du Directeur de la protection de la jeunesse Me Éric OUELLETTE par Me Louise DESCHENES Procureure de l’enfant A Mère B Père

LL/hl p.j. Projet d’entente [NDLE: Ce projet d'entente n'est pas disponible.]