2016 QCCA 531, 2016 QCCA 531

Marleau c. Canada (Procureure générale) 2016 QCCA 531 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003230-161 (650-36-000270-153) PROCÈS-VERBAL D’AUDIENCE DATE : 24 mars 2016 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952)

PARTIE APPELANTE AVOCAT STÉPHANE MARLEAU NON REPRÉSENTÉ PARTIES INTIMÉES AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU CANADA JULIE DION Me VÉRONIQUE FOREST (AF7643) (Ministère de la Justice Canada) En appel d'un jugement rendu le 4 février 2016 par l'honorable Raymond W. Pronovost de la Cour supérieure, district de Mingan.

DESCRIPTION : 1. Requête pour mise en liberté 2. Requête en désignation d’un avocat 3. Conférence de gestion de l’instance GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.33 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 11 h 23 La juge s’adresse à M. Marleau; M. Marleau fait une demande en vertu de l’

article 688 C.cr . afin de pouvoir présenter ses requêtes en personne à la Cour; 11 h 25 Observations de la juge; Observations de M. Marleau; 11 h 28 La juge envisage de déférer la requête en désignation d’un avocat à une formation de la Cour; 11 h 29 Observations de M. Marleau; 11 h 30 Observations de Me Forest quant à la possibilité de déférer la requête en désignation d’un avocat à une formation; Observations de la juge; Me Forest poursuit; 11 h 31 M. Marleau précise qu’il est difficile pour lui d’obtenir la transcription des notes sténographiques de première instance; 11 h 33 Me Forest mentionne que M.

Marleau pourrait contacter l’aide juridique de Sept-Îles afin d’obtenir un mandat; 11 h 34 M. Marleau affirme qu’il a déjà obtenu un mandat d’aide juridique; Observations de M. Marleau quant à la requête pour mise en liberté; Observations de la juge; M. Marleau poursuit; 11 h 45 Observations de Me Forest quant à l’application de l’

article 679 C.cr . ; 11 h 47 Réplique de M. Marleau; Observations de la juge; M. Marleau poursuit; 11 h 53 Réplique de Me Forest; 11 h 54 La juge s’adresse à M. Marleau; 11 h 56 Observations de M. Marleau; Observations de la juge; M. Marleau poursuit; 12 h 00 Suspension; 12 h 10 Reprise; Jugements sur la requête en désignation d’un avocat ainsi que sur la requête pour mise en liberté; La juge s’adresse aux parties afin de gérer l’instance; 12 h 11 Vu les jugements rendus à l'instant, M. Marleau se désiste de son appel; 12 h 12 Observations de la juge; M. Marleau s'engage à transmettre un désistement en bonne et due forme au greffe de la Cour; 12 h 13 Fin de l'audience. (

s) Greffière-audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT En ce qui concerne la requête de l’appelant en désignation d’un avocat en vertu de l’

article 684 du Code criminel : [ 1 ] L’appelant demande que je lui désigne un avocat pour agir en son nom en appel en vertu de l’

article 684 du Code criminel . [ 2 ] Il appert du dossier que l’appelant a obtenu un mandat d’aide juridique et qu’il a les capacités pour présenter son appel. [ 3 ] Je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] REJETTE la requête. En ce qui concerne la requête de l’appelant pour mise en liberté : [1] L’appelant présente une requête pour mise en liberté en vertu de l’

article 679 du Code criminel . Or, cet

article ne s’applique pas en l’espèce, considérant que l’appel porte sur une décision de la Cour supérieure de rejeter une requête de type Rowbotham. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [2] REJETTE la requête pour mise en liberté. JULIE DUTIL, J.C.A.