2018 QCCA 1954, 2018 QCCA 1954

Manoharan c. R. 2018 QCCA 1954 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006865-180 (500-01-143264-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 25 octobre 2018 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE VINOOTHAN MANOHARAN Me VÉRONIQUE TALBOT (Véronique Talbot Avocate) (Absente) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ANNE GAUVIN (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel. (Art. 678(2) du C.cr. ) Greffière d'audience : Lory Beauregard SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. 9 h 31 La requête n’est pas contestée et les parties ont été exemptées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Lory Beauregard, greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour et elles consentent à ce que le jugement soit rendu en leur absence. [ 2 ] La requête répond à toutes les exigences de la loi. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PERMET au requérant de déposer son avis d’appel ou, le cas échéant, sa requête pour permission d’appeler, au plus tard le 22 novembre 2018, à 16 h 30. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.