2011 QCCA 1611, 2011 QCCA 1611
Opinion
Bombardier inc. c. Latif 2011 QCCA 1611 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-021287-107 (500-53-000262-079 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 septembre 2011 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE APPELANTE AVOCAT ABSENTE BOMBARDIER INC. PARTIES INTIMÉES AVOCAT JAVED LATIF COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE Me Mathieu Bouchard IRVING MITCHELL KALICHMAN ABSENTE REQUÊTE DE L'INTIMÉ JAVED LATIF POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18
AUDITION 9h10 : Début de l'audition. Me Bouchard annonce que la requête n'est pas contestée et dépose les courriels de consentement des autres parties. 9h12 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée, la requête est ACCUEILLIE, sans frais, et le délai de production du mémoire de l'intimé Javed Latif est prolongé jusqu'au 14 octobre 2011. Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
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