2014 QCCA 47, 2014 QCCA 47
Opinion
De Koninck c. Entreprises Beau-Voir inc. 2014 QCCA 47 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007793-125 (240-17-000065-090) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 janvier 2014 CORAM : LES HONORABLES PAUL VÉZINA, J.C.A. (JV0409) JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) PARTIES APPELANTES INTIMÉES INCIDENTES AVOCAT GODELIEVE DE KONINCK, GABRIELLE MARCEAU, MONIQUE MARCEAU, LUC MARCEAU, ÉRIC MARCEAU, MARIE- JOSÉE MARCEAU et CHARLES MARCEAU Me DANIEL DUMAIS (ABSENT) (Norton, Rose)
PARTIE INTIMÉE APPELANTE INCIDENTE AVOCAT ENTREPRISES BEAU-VOIR INC. Me OLIVIER LAURENDEAU (ABSENT) (Laurendeau, Hérbert)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE LA MALBAIE Me MARC CHOQUETTE (ABSENT) (Tremblay, Bois)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT
LOUIS ROCHETTE et INTACT ASSURANCE Me JEAN-FRANÇOIS PICHETTE (ABSENT) (Langlois, Kronströ
m) En appel d'un jugement rendu le 10 juillet 2012 par l'honorable Martin Dallaire de la Cour supérieure district de La Malbaie. DESCRIPTION : Requête des intimés incidents pour être relevé du constat de forclusion Greffière : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 20 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR :
[ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] AUTORISE les intimés incidents à déposer leur mémoire à
titre d’intimés incidents dans les 10 jours du présent arrêt; [ 5 ] Le tout, sans frais. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.
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