2014 QCCQ 7443, 2014 QCCQ 7443

Protection de la jeunesse — 14379 2014 QCCQ 7443 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-41-005841-133 DATE : Le 24 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SOPHIE GRAVEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de: X, né le […] 2000 Adolescent-intimé et [INTERVENANTE 1], es qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Personne requérante et Père non-déclaré Mère décédée et A , Mise en cause JUGEMENT (Sur requête en protection selon l'article 38 LPJ) ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X, un adolescent orphelin qui nécessite des soins particuliers. [ 2 ] Au moment du signalement en juillet 2013, il habite chez une tante qui déclare ne pas avoir la capacité d'assumer les soins de l'adolescent à long terme. Il retourne alors vivre chez son frère, monsieur A, qui agit comme tuteur. [ 3 ] X est atteint de dystrophie musculaire de Duchesne qui est une maladie dégénérative.

Il est également affligé d'une déficience intellectuelle légère. [ 4 ] La preuve révèle qu'il a besoin de surveillance constante et ne parvient pas à se nourrir et à assurer son hygiène seul. Il doit recevoir des services en réadaptation en déficience physique et bénéficie de suivis au C.L.S.C. et au centre de réadaptation A. [ 5 ] Le tuteur de l'adolescente souhaite qu'il puisse évoluer dans une ressource car ni lui ni ses frères ne sont en mesure d'assumer ses besoins.

En effet, la preuve révèle qu'ils n'ont ni la maturité ni les compétences pour s'assurer que X reçoive les soins requis par sa situation. [ 6 ] Le 29 novembre 2013, X a été confié en centre de réadaptation dans le cadre d'une entente provisoire.

Le 23 décembre, le tribunal, alors saisi de la situation de l'adolescent, l'a maintenu à cet endroit en demandant à son tuteur de clarifier sa situation légale auprès de X. [ 7 ] Depuis cette ordonnance, le tuteur n'a pas complété ses démarches, n'assume pas les soins ni l'éducation de X et se montre davantage préoccupé par sa situation personnelle. [ 8 ] Depuis que l'adolescent est confié dans sa ressource actuelle, il fonctionne assez bien malgré ses problèmes de perte d'autonomie. Son état physique se détériore rapidement et il doit recevoir une médication quotidiennement.

[ 9 ] Considérant les difficultés importantes de X, ses besoins spécifiques et sa situation familiale; [ 10 ] Considérant qu'il se retrouve en situation d'abandon car sa mère est décédée et son père n'est pas reconnu; [ 11 ] Considérant que ses frères ne peuvent assumer les soins et l'éducation de X; [ 12 ] Considérant que son tuteur n'a toujours pas complété ses démarches afin de clarifier sa situation légale auprès de X; [ 13 ] Le tribunal estime que le Directeur a établi par prépondérance de preuve les motifs de compromission au soutien de la requête et considère qu'il est dans l 'intérêt de l'adolescent qu'il soit maintenu au sein de la ressource actuelle. [ 14 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la requête; [ 16 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de l'adolescent en vertu de l'article 38

a) au motif d'abandon et 38 b) 1iii pour négligence sur le plan éducatif; [ 17 ] ORDONNE que X soit maintenu en centre de réadaptation pour une période d'une année et RECOMMANDE la ressource intermédiaire A; [ 18 ] ORDONNE que X reçoive tous les soins de santé requis et qu'il puisse bénéficier de tous les suivis médicaux requis par son état; [ 19 ] ORDONNE au tuteur de participer activement à l'application des mesures mises en place; [ 20 ] SUSPEND l'exercice de l'autorité parentale au tuteur et la CONFIE au Directeur de la protection de la jeunesse; [ 21 ] AUTORISE le Directeur de la protection de la jeunesse à signer toutes les autorisations nécessaires pour l'obtention des soins de santé, pour activités scolaires, parascolaires, loisirs, culturelles et toute autre autorisation dans l'intérêt de l'adolescent; [ 22 ] ORDONNE que le tuteur soit avisé des autorisations données en son absence dans les meilleurs délais; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent, son tuteur et la famille de ce dernier soient gérés par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille pour la prochaine année; [ 25 ] RECOMMANDE que la situation légale de l'adolescent soit clarifiée le plus rapidement possible; [ 26 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse aux fins qu'il s'assure de l'exécution des mesures ordonnées; [ 27 ] ORDONNE la collaboration à l'exécution de l'ordonnance par tout agent de la paix. __________________________________ SOPHIE GRAVEL, J.C.Q.

Me Justine Dion Avocate du D.P.J. Me Marie L. Trépanier Avocat de l'adolescent Me Nathalie Lauzon Avocate du tuteur Date d’audience : Le 24 janvier 2014