2012 QCCA 560, 2012 QCCA 560

Bouchard c. Lebel 2012 QCCA 560 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022259-113 ( 500-80-019725-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE DIANE BOUCHARD Personnellement INTIMÉ AVOCATE RÉJEAN LEBEL, ès qualités de syndic adjoint de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Me Isabelle Martel SAVOIE BOURET MIS EN CAUSE AVOCAT LE COMITÉ DE DISCIPLINE DE L'ORGANISME D'AUTORÉGLEMENTATION DU COURTAGE IMMOBILIER DU QUÉBEC

Requête amendée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2011 par l'honorable Gilles Lareau de la Cour du Québec, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION L'appelante et l'avocate de la

partie intimée ont déjà été avisées que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 mars 2012, sans audition des parties et sans frais. Elles ne sont pas présentes ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête amendée en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)