Couvreur Couv-Toit inc. c. François 2013 QCCQ 934 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-023605-114 DATE : Le 6 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ COUVREUR COUV-TOIT INC.

Partie demanderesse c. JEAN-DAVIUS FRANÇOIS

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu le 25 janvier 2013 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant les services rendus de réfection de toit, services faits pour une valeur de 3 660,54 $, incluant les taxes. [ 2 ] Considérant l'absence de paiement, malgré l'envoi d'une mise en demeure le 14 septembre 2010. [ 3 ] Considérant qu'un jugement fut rendu en chambre civile, une demande de rétractation fut présentée avec une demande de transfert aux petites créances. [ 4 ] Considérant l'absence d'envoi de contestation, malgré un avis signifié par huissiers par la cour reçu par le fis du défendeur.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse, la somme de 3 660,54 $ avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , depuis l'envoi de la mise en demeure du 14 septembre 2010, ainsi que les entiers dépens incluant les dépens encourus lors de l'envoi initial en Cour du Québec. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 janvier 2013