2017 QCCA 763, 2017 QCCA 763
Opinion
Caza c. R. 2017 QCCA 763 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003328-171 (400-01-069115-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 mai 2017 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC CAZA Me MAURICE BIRON (AB6979) (Biron, Spain)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 19 décembre 2016 par l'honorable Rémi Bouchard de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté
GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 08 Me Bal mentionne que la requête n’est pas contestée; Le juge s’adresse à Me Bal; Me Bal poursuit; 9 h 10 Me Biron modifie sa requête en transformant sa requête sous l’article 679 (1) C.cr. en requête sous l’article 683
(5) f) C.cr. Il biffe la conclusion suivante : « ORDONNER la mise en liberté du requérant, durant l’appel » Il ajoute également la conclusion suivante : SUSPENDRE l’exécution de la peine avec sursis Me Bal mentionne que les conditions suivantes devraient être reprises à l’engagement : - Garder paix, avoir bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Interdiction de communiquer directement ou indirectement avec Jean Sigman et Michael Boies Tremblay; - Se rapporter à son agent de surveillance dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt rejetant son pourvoi. Me Biron consent aux conditions demandées par Me Bal 9 h 14 Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête. [ 2 ] ORDONNE de surseoir à l’exécution de la peine de 729 jours avec sursis et ORDONNE conformément au paragraphe 683 (5.1) C.cr. au requérant de souscrire une promesse assortie des conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Jean Sigman et Michael Boies Tremblay; - Se rapporter à son agent de surveillance dans les 48 heures du prononcé de l’arrêt rejetant son pourvoi.
[ 3 ] SUSPEND l’exécution de la suramende compensatoire. [ 4 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin au greffe criminel de Trois-Rivières avant qu’il soit mis en liberté. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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