2014 QCCA 1093, 2014 QCCA 1093
Opinion
Todorov c. R. 2014 QCCA 1093 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005644-149 (500-01-034132-099) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 28 mai 2014 L'HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TODOR TODOROV Me Robert Brankin INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE EN AUTORISATION D’APPEL D’UN VERDICT DE CULPABILITÉ PRONONCÉ LE 15 AVRIL 2014 PAR L’HONORABLE PATRICK HEALY DE LA COUR DU QUÉBEC, DISTRICT DE MONTRÉAL (Article 675 et seq . C.cr. et Règle 9 et seq . des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle)
Greffière d’audience: Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 10h30 : Appel de la cause – identification des procureurs. 10h31 : Échange entre la Cour et les procureurs. 10h37 : Argumentation de Me Robert Brankin. 10h46 : Argumentation de Me Richard Audet. 10h49 : Suspension. 10h53 : Reprise. 10h54 : Jugement – voir page 3.
Linda Côté Greffière d’audience PAR LA COUR : JUGEMENT [ 1 ] Todor Todorov demande la permission d’interjeter appel d’un jugement de la Cour du Québec, district de Montréal (l’honorable Patrick Healy), rendu le 15 avril 2014, qui le déclare coupable d’introduction par effraction et d’agression sexuelle. [ 2 ] Il n’y a pas d’avis d’appel au dossier. Le requérant propose sept moyens d’appel, qualifiés pour la plupart de questions mixtes de droit et de fait. [ 3 ] Le ministère public propose, à bon droit, que les moyens 6a), d), e),
f) et g), malgré leur formulation, soulèvent le moyen du verdict déraisonnable, qui est une question de droit. [ 4 ] Parmi les autres moyens, il y a au moins une autre « simple question de droit/question of law alone » au paragraphe 6c), pour laquelle le ministère public concède qu’il y a un appel de plein droit en application de l’article 675(1)a)(
i) C.cr. [ 5 ] Quant au moyen d’appel énoncé au paragraphe 6b), je suis d’avis qu’il n’est pas futile et que, dans les circonstances, il y a lieu d’accorder la demande d'autorisation d'appel pour celui-ci. POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 6 ] DÉCLARE que la requête tient lieu d’avis d’appel quant aux moyens d’appel énoncés au paragraphe 6a), c), d), e),
f) et g); [ 7 ] ACCUEILLE la requête et ACCORDE la permission d’interjeter appel quant au moyen d’appel énoncé au paragraphe 6b).
NICHOLAS KASIRER, J.C.A.
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