Lamontagne c. Bureau du surintendant des institutions financières Canada 2016 QCCA 1556 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026186-163 (500-17-093139-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 septembre 2016 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-France BICH , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. APPELANT JEAN-SÉBASTIEN LAMONTAGNE Personnellement INTIMÉS AVOCATS BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES CANADA Me MARIÈVE SIROIS VAILLANCOURT (Ministère de la Justice du Canada) POSTES CANADA Me CHARLES A. FOUCREAULT (Norton Rose Fulbright Canada s.e.n.c.r.l., s.r.l.)

En appel d'un jugement rendu le 13 juin 2016 par l'honorable Johanne Mainville de la Cour supérieure, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête de Postes Canada en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Requête du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada en rejet d'appel (Articles 365 et 51 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition. 9 h 32 Argumentation de Me Lamontagne. 9 h 57 Suspension. 10 h 05 Reprise. 10 h 05 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 10 h 06 Fin de l'audience.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement porté en appel a accueilli les deux requêtes ou demandes en irrecevabilité des intimés. [ 2 ] Il n’est pas inconcevable que l’appelant ait eu un recours viable à faire valoir contre une

partie autre que celles présentes au dossier, vraisemblablement l’entreprise MoneyGram. [ 3 ] Cela dit, les arguments de droit que prétendait faire valoir l’appelant contre les intimés trouvent une réfutation à la fois complète

et concluante aux paragraphes 12 à 19 du jugement de première instance. [ 4 ] Par ailleurs, dans sa requête introductive d’instance, de même que dans sa déclaration d’appel, l’appelant n’allègue aucun fait propre à sa situation personnelle qui serait de nature à lui permettre d’exercer un recours en justice contre les intimés. [ 5 ] L’appel est donc voué à un échec certain. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE les requêtes en rejet d’appel des intimés, avec frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, avec frais de justice. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.