2013 QCCQ 9029, 2013 QCCQ 9029

JD 1515 2013 QCCQ 9029 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT « Chambre civile » N° : 115-40-000046-138 DATE : Le 8 août 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. MARIE GIBEAULT, ès qualité Directrice générale du Centre de santé et de services sociaux des Îles, 430, chemin Principal, Cap-aux-Meules, province de Québec, G4T 1R9, district de Gaspé; Demanderesse c. C... B... Défendeur et G... B... Mis en cause JUGEMENT SUR REQUÊTE POUR MISE SOUS GARDE EN ÉTABLISSEMENT ET ORDONNANCE DE SAUVEGARDE (

Article 30 C.c.Q. et 778 et ss. du C.p.c. et

article 9 et ss. de la

Loi sur la protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui) [ 1 ] La directrice générale du Centre de santé et de services sociaux des Îles réclame une ordonnance pour mise sous garde en établissement et de sauvegarde en invoquant les motifs suivants savoir :

a) Le 2 août 2013, la docteure Danielle Savoie, psychiatre, exerçant sa profession entre autres au Centre de santé et de services sociaux des Îles, a produit un rapport d'examen psychiatrique pour ordonnance de garde en établissement concernant le défendeur;

b) La Docteure Savoie indique que les motifs et les faits invoqués au soutien de l'hospitalisation du défendeur sont rapportés par des tiers, soit la famille, le médecin de même que les notes au dossier du Centre de santé et de services sociaux des Îles. Le défendeur a été amené au Centre de santé et de services sociaux des Îles par les policiers. Le défendeur est âgé de 54 ans, il fait une consommation excessive et soutenue d'alcool depuis deux (2) ou trois (3) mois.

Le défendeur consomme des amphétamines et du THC, il aurait fait des convulsions de l'ordre de six (6) à huit (8) au moins depuis deux (2) semaines. Le défendeur conduit son automobile en état d'ébriété et avec vitesse excessive et ce, malgré l'interdiction de conduire de son médecin à cause du risque de convulsion selon les notes de la docteure Josée Labrecque, omnipraticienne. Le défendeur présente de l'agitation avec insomnie sévère et il a fait des dépenses excessives inhabituelles de plusieurs milliers de dollars.

c) Les observations de la Docteure Savoie sont à l'effet que le défendeur est très tendu, agité, très irritable avec un potentiel hétéro- agressif. Le défendeur refuse de demeurer au Centre de santé et de services sociaux des Îles. Le défendeur est en déni de tout problème actuellement. Le défendeur dit se sentir très bien et ne pas être dangereux. Le défendeur a un discours accéléré et projectif vis-à-vis la Docteure Savoie et sa famille, qu'il dit s'inquiéter de lui pour rien;

d) Le diagnostic émis à l'endroit du défendeur par la Docteure Savoie est celui d'un état maniaque d'étiologie à déterminer;

e) Quant à la gravité de l'état mental, la Docteure Savoie indique que le défendeur présente un potentiel dangereux pour lui-même et pour autrui entre autres, en raison de son agressivité, de sa conduite automobile avec vitesse excessive et prise d'alcool, du risque de convulsions durant la conduite de son véhicule et de la perturbation grave du jugement; [ 2 ] Après avoir entendu le témoignage du défendeur, nous sommes d'avis que ce témoignage confirme l'inquiétude des psychiatres et confirme leurs diagnostics. [ 3 ] Attendu que le tribunal, après avoir entendu le témoignage du docteur Guy Léveillé, est d'avis que le défendeur représente un risque sérieux tant pour sa sécurité que pour la sécurité d'autrui, confirmant le diagnostic d'un état impulsif/maniaque d'étiologie.

EN CONSÉQUENCE, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE la mise sous garde en établissement du défendeur au Centre de santé et de services sociaux des Îles; [ 6 ] ORDONNE que la mise sous garde en établissement du défendeur au Centre de santé et de services sociaux des Îles soit prononcée pour une durée ne dépassant pas 30 jours; [ 7 ] PERMET si nécessaire, l'exécution du jugement par un agent de la paix; [ 8 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. Me Pierrette Harvey Procureure de la demanderesse Date d’audience : Le 7 août 2013