2015 QCCA 2073, 2015 QCCA 2073

Bourgault c. Agence du revenu du Québec 2015 QCCA 2073 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025680-158 (500-80-029603-140) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 décembre 2015 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. CLAUDE C. GAGNON , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT JEAN BOURGAULT M e STÉPHANE RIVARD (Rivard & associé

s) INTIMÉE AVOCAT L’AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me NICOLAS C. AMMERLAAN (Larivière Meunier) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2015 par l'honorable Brigitte Gouin de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel (Articles 501 (4.1) et (5) C.p.c.) Requête de l’appelant pour permission d'amender et raccourcir le délai Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 10 Début de l'audition. 12 h 10 Explications de Me Rivard sur la tardiveté du dépôt de sa requête pour amender l'inscription en appel. 12 h 14 Argumentation de Me Ammerlaan. 12 h 19 Argumentation de Me Rivard. 12 h 37 Suspension. 12 h 48 Reprise. 12 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d’avis que l’appel ne présente aucune chance raisonnable de succès. [ 2 ] D’une part, l’appelant, par son appel, cherche à faire revivre un recours qui a fait l’objet d’un désistement réputé. [ 3 ] D’autre part, l’appelant propose une interprétation de la renonciation qui n’est pas conforme au texte. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’amender et raccourcir le délai, sans frais; [ 5 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, avec dépens; [ 6 ] REJETTE l’appel, avec dépens.

France THIBAULT, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.