2018 QCCQ 9218, 2018 QCCQ 9218
Opinion
Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, Point de service de Sept-Îles c. A.B. 2018 QCCQ 9218 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » Nº : 650-40-000846-186 DATE : 23 novembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Centre de santé et de services sociaux DE LA cÔTE-NORD, POINT DE SERVICE DE SEPT- ÎLES , Demandeur -c- A... B... , Défendeur -et- C...
W... , Mise en cause ______________________________________________________________________ ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE DANS UN ÉTABLISSEMENT EN VUE D’UN EXAMEN PSYCHIATRIQUE ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande pour l’émission d’une ordonnance en vue d’obtenir une évaluation psychiatrique; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la preuve révèle qu’il est préférable de ne pas signifier la demande au défendeur; [ 3 ] CONSIDÉRANT la preuve établissant chacun des faits énoncés à la demande; [ 4 ] CONSIDÉRANT la déclaration assermentée de la psychiatre, madame Isabelle Gingras, signée le 22 novembre 2018 et celle de madame Joëlle Salumu, travailleuse sociale, datée également du 22 novembre 2018; [ 5 ] CONSIDÉRANT la preuve selon laquelle le défendeur représente un danger, tant pour sa santé et sa sécurité que pour la santé et la sécurité d’autrui; [ 6 ] CONSIDÉRANT que l’état du défendeur requiert qu’il subisse une évaluation psychiatrique; [ 7 ] CONSIDÉRANT le consentement de la mise en cause; [ 8 ] CONSIDÉRANT les articles 27 et ss. du C.c.Q. et les articles 391 et ss du C.p.c.; POUR CES MOTIFS ET CEUX EXPRIMÉS À L’AUDIENCE, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 10 ] ABRÈGE le délai de présentation de la demande; [ 11 ] DISPENSE le demandeur de signifier la demande au défendeur; [ 12 ] ORDONNE à monsieur A...
B... de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet, à Sept-Îles; [ 13 ] ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles, pour y subir une évaluation psychiatrique; [ 14 ] Si nécessaire, AUTORISE tout agent de la paix ou ambulancier à conduire le défendeur à cet établissement et ORDONNE à tout agent de la paix ou ambulancier de prêter assistance au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, sur simple
demande verbale, pour l’exécution de l’ordonnance; [ 15 ] AUTORISE , en cas de fuite ou dans le cadre de l’exécution de l’ordonnance, si le défendeur se trouve ailleurs que dans l’établissement du demandeur, les agents de la paix à aller chercher le défendeur où qu’il soit et à utiliser la force nécessaire pour entrer dans les lieux où le défendeur se trouve, afin de le transporter au Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord, point de service de Sept-Îles, situé au 45, rue du Père-Divet à Sept-Îles; [ 16 ] ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre le rapport constituant l’évaluation psychiatrique au greffier de la Cour du Québec, chambre civile, et ce, dans les sept jours de la présente ordonnance; [ 17 ] ORDONNE la notification de ce jugement à la mise en cause. [ 18 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.
Me Dominic Cormier Avocat du demandeur Date d’audience : 23 novembre 2018
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