2017 QCCQ 8977, 2017 QCCQ 8977

Protection de la jeunesse — 173586 2017 QCCQ 8977 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 125-41-000641-158 DATE : 20 juin 2017 Jugement rendu oralement SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE ST-PIERRE, C.Q. Dans la situation de : X Née le [...] 2013 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION ET PROLONGATION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse présente une demande en révision et prolongation concernant X, née le [...] 2013, âgée de 3 ans. CONTEXTE [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse est impliquée dans la vie de l’enfant depuis 2014 à la suite de problèmes sérieux de toxicomanie des parents.

L’enfant a été confiée à sa grand-mère paternelle du 12 mars 2015 à septembre 2016, moment lors duquel elle a réintégré progressivement le milieu de ses parents. COMPROMISSION [ 3 ] D’octobre 2016 à juin 2017, l’intervenante a demandé quarante (40) tests de dépistage de drogues aux parents. Ils ont omis de se présenter à vingt-quatre (24) tests.

Lorsqu’ils se sont présentés, huit (8) tests ont démontré de la consommation de cannabis de la part de la mère et du père, deux (2) de drogues dures de la part du père et six (6) de drogues dures de la part de la mère. [ 4 ] Par ailleurs, les parents reconnaissent avoir repris la consommation de cannabis à la période des fêtes 2016-2017. Le problème de consommation des parents est chronique et récurrent.

Ils consomment différentes drogues ce qui a une incidence sur leurs capacités de répondre de façon continue aux besoins de leur enfant. [ 5 ] Les parents disent vouloir reprendre leur suivi en toxicomanie mais tardent tous deux à le faire. Le père s’est présenté à une rencontre mais a manqué la suivante et la mère est allée deux (2) fois et a omis de donner suite au suivi. [ 6 ] L’intervenante constate que lorsque les parents maintiennent leur sobriété, ils n’hésitent pas à se présenter aux tests de dépistage de drogues. Depuis octobre 2016, ils se défilent régulièrement des tests demandés.

Ils manquent de transparence avec l’intervenante. [ 7 ] Les parents ont à nouveau des difficultés financières et cumulent des retards dans les paiements de l’électricité et du téléphone. La mère subvenait seule, jusqu’à tout récemment aux besoins de la famille, le père ayant été sans emploi d’octobre 2016 à juin 2017. [ 8 ] Le père a été référé à C-TA-C pour apprendre à gérer sa colère mais n’y va pas.

[ 9 ] La grand-mère est demeurée très impliquée auprès de l’enfant et pallie au relâchement des parents. [ 10 ] L’enfant fréquente la garderie assidûment et les parents collaborent bien avec la gardienne. Ils assument les soins de santé de l’enfant. Elle est en bonne santé et se développe bien. [ 11 ] Les parents manquent parfois de constance dans l’application de règles à l’enfant qui commence à adopter des comportements plus difficiles. [ 12 ] La sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis au sens de l’article 38b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. MESURES [ 13 ] La situation des parents s’est détériorée depuis le retour de leur enfant et la situation ne peut perdurer. Dès février 2017, les parents ont été informés de l’importance de régler leurs problèmes, mais tardent à le faire. [ 14 ] La grand-mère paternelle est très présente auprès de X. L’enfant a déjà été hébergée chez elle et elle est disposée à la recevoir.

L’enfant a des liens affectifs forts avec ses parents et sa grand-mère. [ 15 ] La grand-mère offre différents cours à l’enfant, ce qui lui permet de développer différentes aptitudes. [ 16 ] Les parents sont informés que les six (6) prochains mois sont très importants. S’ils souhaitent que leur fille leur soit à nouveau confiée, ils doivent régler leur problème de toxicomanie. Pour l’instant, l’enfant se développe bien mais elle a besoin de grandir dans un milieu stable et sain.

Elle a besoin de parents disposés et disponibles à s’occuper d’elle. [ 17 ] La grand-mère est impliquée auprès de l’enfant et elle demeure vigilante quant à la consommation de drogues des parents. Elle a développé un lien d’attachement important avec l’enfant et est en mesure de s’en occuper adéquatement. [ 18 ] Les mesures recherchées sont appropriées et dans l’intérêt de l’enfant.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande en révision et prolongation; [ 20 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant; [ 21 ] ORDONNE l’hébergement de l’enfant chez C, grand-mère paternelle; [ 22 ] ORDONNE que les contacts parents/enfant soient établis selon entente entre les parties; [ 23 ] RECOMMANDE fortement aux parents de poursuivre leur suivi en toxicomanie et toute autre démarche visant à régler leurs difficultés personnelles et PREND ACTE de leur consentement à le faire; [ 24 ] PREND ACTE du consentement des parents de se soumettre à des tests aléatoires de dépistage de drogues; [ 25 ] ORDONNE aux parents de se soumettre à de tels tests; [ 26 ] ORDONNE aux parents de participer au plan d’intervention établi par la directrice de la protection de la jeunesse, de se présenter devant elle lorsque requis et de recevoir les services à domicile au besoin; [ 27 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse des mesures qu’ils prennent pour mettre fin à la situation de compromission; [ 28 ] ORDONNE à la directrice de la protection de la jeunesse de désigner un intervenant social pour apporter aide, conseils et assistance à l’enfant et à ses parents; [ 29 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution du présent jugement, jusqu’au 20 décembre 2017.

Signé le 28 juin 2017 ANDRÉE ST-PIERRE, J.C.Q. Me Patrick Lebel lebel, bernard & goulet

Avocat pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Jean-Michel Delaunais centre communautaire juridique A Avocat pour l’enfant Me Maude Gosselin-Bouffard tremblay & tremblay Avocate pour les parents Date d’audience : 20 juin 2017