2019 QCCA 305, 2019 QCCA 305

Agence du revenu du Québec c. 9181-4517 Québec inc. 2019 QCCA 305 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTREAL N o : 500-09-027997-188 (500-80-023975-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 FÉVRIER 2019 CORAM : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER , J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE , J.C.A. APPELANTE AVOCAT AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me REMI DROUIN (absent) (Larivière Meunier) INTIMÉE AVOCAT 9181-4517 QUÉBEC INC. Me PIETRO IANNUZZI (absent) (Mercadante Di Pace) En appel d'un jugement rendu le 1 er novembre 2018 par l'honorable Marie Michelle Lavigne de la Cour du Québec, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. MARTIN VAUCLAIR, J .C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J .C.A.