2011 QCCQ 9256, 2011 QCCQ 9256
Opinion
Turcot c. Lemieux 2011 QCCQ 9256 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-022421-091 DATE : Le 29 août 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GÉRALD LAFOREST,J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE TURCOT
Partie demanderesse c. ÉLYSE LEMIEUX
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La défenderesse demande la rétractation du jugement prononcé contre elle le 16 novembre 2010; [ 2 ] Au jour fixé pour l'audition de la requête, la défenderesse est absente bien que dûment convoquée et appelée.
Se prévalant de l'article 285 du Code de procédure civile , le Tribunal déclare son enquête close; [ 3 ] Par ailleurs, le témoignage de madame Mona Lapointe démontre que la défenderesse a été avisée de la demande introductive d'instance en temps utile et que le motif invoqué au soutien de sa demande de rétractation n'est pas fondé; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de rétractation de jugement avec dépens contre la défenderesse; __________________________________ GÉRALD LAFOREST, J.C.Q. Date d’audience : Le 9 mai 2011
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