2023 QCCA 1278, 2023 QCCA 1278

Sarazin c. R. 2023 QCCA 1278 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008048-231 ( 550-01-124330-210 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Valérie Sarazin Me Annabelle C. Routhier ( Annabelle Routhier avocate ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me Patrick Cardinal ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d'appel (678(2) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. Le ministère public ne conteste par la requête.

9 h 30 Me Routhier indique qu’une coquille se trouve à la page 1 de sa requête. On devrait y lire « 21 juin 2023 » au lieu de « 21 mai 2023 ». Échanges entre le juge et Me Routhier quant aux différents délais au dossier. 9 h 34 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 35 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la prolongation du délai d’appel du jugement rendu le 26 avril 2023 par la Cour du Québec, district de Gatineau (l’honorable Paul Langevin) la déclarant coupable d’introduction par effraction dans une maison d’habitation pour y commettre un vol. [ 2 ] L’intimé ne conteste pas la demande. [ 3 ] Je suis d’avis que la requérante a démontré son intention de porter le verdict en appel dans le délai, qu’elle a, par la suite, été diligente et que l’intimé ne subit aucun préjudice de ce délai.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 5 ] PROROGE le délai d’appel du jugement de culpabilité rendu le 26 avril 2023 par l’honorable Paul Langevin de la Cour du Québec, dans le dossier 550-01-124330-210; [ 6 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel daté du 21 juin 2023. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.