2014 QCCA 1015, 2014 QCCA 1015

2014 QCCA 1015 Options Consommateurs c. Infineon Technologies AG COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-018872-085 (500-06-000251-047) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 mai 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT OPTIONS CONSOMMATEURS CLAUDETTE CLOUTIER (personne désigné

e) Me Maxime Nasr (absent) Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. INTIMÉES AVOCAT INFINEON TECHNOLOGIES AG INFINEON TECHNOLOGIES NORTH AMERICA CORPORATION Me Guillaume Boudreau-Simard Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l. REQUÊTE DES INTIMÉES/REQUÉRANTES POUR FAIRE RÉVISER LA TAXATION DES DÉPENS (Article 521 du Code de procédure civile )

Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : RC.18 AUDITION 9 h 31 : Début de l'audience. 9 h 31 : Échanges entre le Juge et Me Boudreau-Simard. 9 h 32 : Jugement – voir page 3. 9 h 33 : Fin de l'audience. Nadia Samy Greffière d'audience JUGEMENT [ 1 ] Vu les représentations de l'avocat des intimées/requérantes voulant qu'un règlement global du dossier soit intervenu; [ 2 ] La requête est RAYÉE du consentement de tous. CLÉMENT GASCON, J.C.A.