Lambert c. Lefebvre 2013 QCCQ 9345 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-32-016418-139 DATE : 6 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL LAMBERT , domicilié et résidant au […], Asbestos (Québec) […] Demandeur c.

LUC LEFEBVRE , domicilié et résidant au […], Asbestos (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT par défaut ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame au défendeur 1 211,13 $ pour le non-paiement des loyers d'un bail commercial d'un garage [1] et des dommages.

La somme réclamée se détaille ainsi : • Loyers de juillet, août et septembre 2012 (3 x 400 $) [2] 1 200,00 $ • Envoi de la mise en demeure [3] 11,13 $ [ 2 ] Le 31 janvier 2013, le défendeur a reçu une mise en demeure l'enjoignant de payer la somme de 1 329,36 $ [4] . [ 3 ] Le défendeur n'a pas contesté la réclamation, malgré la réception de la demande introductive par poste recommandé le 25 mars 2013, et, bien que dûment appelé, il ne s'est pas présenté à l'audience du 31 juillet 2013. [ 4 ] VU la demande introductive du demandeur; [ 5 ] VU les témoignages et les pièces produites; [ 6 ] CONSIDÉRANT QUE le demandeur a prouvé le bien-fondé de sa demande pour le montant de 1 211,13 $; [ 7 ] CONSIDÉRANT QUE le défendeur n'a présenté aucune preuve en défense; [ 8 ] ATTENDU QUE les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux convenu ou, à défaut de toute convention, au taux légal [5] , soit 5 % par an [6] ; [ 9 ] VU l'absence de convention; [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 11 ] ACCUEILLE la demande; [ 12 ] CONDAMNE le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 211,13 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 31 janvier 2013, soit la date de réception de la mise en demeure, ainsi que les frais judiciaires de 105 $. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2013