2014 QCCQ 8966, 2014 QCCQ 8966

Pate c. St-Jérôme (Ville de) 2014 QCCQ 8966 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE SAINT-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-026259-117 700-32-026364-123 DATE : Le 18 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DOSSIER : 700-32-026259-117 Daniel PATE Demandeur c. VILLE DE SAINT-JÉRÔME et. AUDIO-SCÈNE INC. Défenderesses DOSSIER : 700-32-026364-123 Denis BERGERON Demandeur c.

VILLE DE SAINT-JÉRÔME et. AUDIO-SCÈNE INC. Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans le dossier 700-32-026259-117, Daniel Pate réclame 2 000 $ à Ville de Saint-Jérôme et à Audio-Scène inc.

Il allègue avoir subi des blessures corporelles alors qu'il assistait à un spectacle en plein air à l'Amphithéâtre Rolland de St-Jérôme, spectacle présenté le 17 juillet 2011 dans le cadre des Estivales de St-Jérôme. [ 2 ] Dans le dossier 700-32-026364-123, Denis Bergeron réclame 7 000 $ à Ville de Saint-Jérôme et à Audio-Scène inc.

Comme Daniel Pate dans le dossier ci-devant mentionné, il allègue avoir subi des blessures corporelles, le même jour, lors du même événement. [ 3 ] Les dossiers 700-32-026259-117 et 700-32-026364-123 ont été entendus en même temps par le Tribunal et ont fait l'objet d'une preuve commune. [ 4 ] Ville de Saint-Jérôme conteste les demandes. Elle soutient qu'elle n'avait pas la garde des biens qui sont à l'origine des blessures corporelles alléguées par les demandeurs Daniel Pate et Denis Bergeron. Elle ajoute qu'elle n'a commis aucune faute. [ 5 ] Audio-Scène inc. conteste les demandes.

Elle reconnaît qu'elle était responsable de l'éclairage et de la sonorisation du spectacle

présenté le 17 juillet 2011 à l'Amphithéâtre Rolland, et ce, en vertu d'un contrat de service qui lui été octroyé par Ville de Saint-Jérôme. Elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute. Les équipements d'éclairage et de sonorisation dont elle avait la garde et qui sont à l'origine des blessures alléguées par les demandeurs, ont été soufflés par les vents violents qui se sont levés lors d'un orage survenu peu après 21 h ce soir-là. QUESTIONS EN LITIGE

A) Les demandeurs, Daniel Pate et Denis Bergeron, ont-ils prouvé que Ville de Saint-Jérôme est responsable du préjudice qu'ils allèguent avoir subi le 17 juillet 2011?

B) Les demandeurs, Daniel Pate et Denis Bergeron, ont-ils prouvé qu'Audio-Scène inc. est responsable du préjudice qu'ils allèguent avoir subi le 17 juillet 2011?

C) Dans la mesure où le Tribunal en vient à la conclusion que Ville de Saint-Jérôme et Audio-Scène inc. sont toutes deux responsables du préjudice subi par les demandeurs, le sont-elles solidairement ou in solidum et quelle est leur part respective de responsabilité dans les circonstances?

D) Dans la mesure où le Tribunal conclut à la responsabilité de l'une ou l'autre des défenderesses ou même des deux, quelle est la valeur des dommages subis tant par Daniel Pate que par Denis Bergeron? CONTEXTE [ 6 ] Chaque été, Ville de Saint-Jérôme organise un festival connu sous le nom de Estivales de St-Jérôme (ci-après nommée « Estivales ») . L'un des plateaux utilisés dans le cadre des Estivales est un amphithéâtre extérieur situé sur le bord de la Rivière du Nord au centre-ville de St-Jérôme, mieux connu sous le nom d’Amphithéâtre Rolland.

Ville de Saint-Jérôme y produit des spectacles accessibles au public et ce, moyennant le paiement d'un laissez-passer saisonnier de 10 $. [ 7 ] Pour l'été 2011, Ville de Saint-Jérôme octroie à Audio-Scène le contrat de sonorisation et d'éclairage de la scène de l'Amphithéâtre Rolland pour toute la durée des Estivales 2011. [ 8 ] Le 17 juillet 2011, les demandeurs Daniel Pate et Denis Bergeron assistent au spectacle de Shane Murphy, un chanteur de blues. Daniel Pate est accompagné de son épouse, Gisèle Maher-Pate.

De son côté, Denis Bergeron est accompagné de sa sœur, Lorraine Bergeron. [ 9 ] Peu après le début du spectacle, tant Daniel Pate que Denis Bergeron constatent que le ciel est menaçant et que l'éclatement d'un orage est imminent. Denis Bergeron quitte préventivement les gradins et se rend sur le plateau situé à l'arrière de l'amphithéâtre, plateau qui est presque au niveau de la rue.

De son côté, Daniel Pate et sa conjointe demeurent dans les gradins, mais ils finissent par quitter leurs places lorsque le vent se lève et que l'arrivée de l'orage est imminente. [ 10 ] Denis Bergeron s'installe près de la console de son et d'éclairage où y travaille Yves Dubé, le représentant d'Audio-Scène. Lorsque les vents commencent à souffler plus fort, il constate que la bâche qui abrite les consoles de son et d'éclairage s'est détachée. Il décide de prêter mains fortes au technicien d'Audio-Scène en retenant la bâche pour la garder en place et protéger les consoles.

Une pluie forte se met à tomber et le vent continue à augmenter en intensité. Un violent orage balaie les lieux. [ 11 ] Alors qu'il tient la bâche, Denis Bergeron constate qu'un trépied soutenant des projecteurs d'éclairage vient de basculer tout près de lui. Il a été soufflé par le vent. Il ressent alors une douleur sur le dessus de la tête. Sa sœur, Lorraine Bergeron, qui est à quelques pas de lui au moment de l'incident, constate qu'il saigne abondamment et qu'il a une plaie ouverte au cuir chevelu.

Denis Bergeron constate que les projecteurs attachés au trépied sont munis de panneaux métalliques aux rebords acérés qui servent à diriger l'éclairage. Sa lacération du cuir chevelu a été causée par l'un de ces panneaux métalliques lors de la chute du trépied. [ 12 ] À peu près au même moment, Daniel Pate et sa conjointe quittent les gradins et montent les escaliers de l'amphithéâtre pour se mettre à l'abri. Gisèle Maher-Pate passe devant.

Elle tient la main de son conjoint qui la suit de près. [ 13 ] Alors qu'ils arrivent sur le plateau en haut de l'escalier, Gisèle Maher-Pate constate que son conjoint a lâché sa main. Elle se retourne immédiatement et le voit couché au sol. Il est emprisonné sous un trépied et quatre projecteurs d'éclairage qui y sont attachés. [ 14 ] Daniel Pate explique qu'il a senti le trépied et les projecteurs lui tomber dans le dos, ce qui l'a projeté au sol.

Il n'a subi ni coupures ni fractures, mais il a des contusions et une douleur vive au dos qui apparaît immédiatement. [ 15 ] Il demeure emprisonné sous les projecteurs pendant une période dont il estime la durée entre cinq et dix minutes. Il est en état de choc. Avec l'aide d'un spectateur dont l'identité n'a pas été retracée, Daniel Pate réussit à se libérer et à se mettre à l'abri. [ 16 ] Audio-Scène est en charge de la sonorisation et de l'éclairage à l'Amphithéâtre Rolland, dans le cadre des Estivales, depuis une dizaine d'années.

Yves Dubé confirme qu'un orage violent s'est abattu sur le site pendant le spectacle de Shane Murphy. [ 17 ] Il explique que les deux trépieds sur lesquels les projecteurs d'éclairage sont installés ne sont pas fixés, ni retenus pour les empêcher de basculer. Les trépieds sont mobiles et simplement déposés sur le sol. Ils pèsent environ 95 livres et peuvent supporter une charge supplémentaire d'environ 400 livres.

Yves Dubé confirme que les préposés de Ville de Saint-Jérôme n'étaient pas autorisés à manipuler l'équipement fourni par Audio-Scène. [ 18 ] Il précise que durant sa carrière de 35 années d'expérience, les trépieds qu'il utilise lors de spectacles en plein air n'ont jamais basculé à cause du vent. Il ajoute que les trépieds sont généralement capables de supporter les vents générés par la plupart des orages. Il admet que les deux trépieds qui ont été utilisés par Audio-Scène, ce soir-là, ont basculé à cause des forts vents produits par l'orage. Il a eu

connaissance du fait que des spectateurs ont été blessés lorsque les trépieds ont basculé. [ 19 ] Yves Dubé confirme qu'à la suite des incidents du 17 juillet 2011, Audio-Scène a commencé à fixer les trépieds à l'aide de sangles, et ce, à la demande de Ville de Saint-Jérôme. [ 20 ] Daniel Pate réclame 2 000 $ à

titre de compensation pour les dommages qu'il a subis le 17 juillet 2011. En lien avec ses blessures, Il a reçu une injection contre le tétanos le 18 juillet 2011 et s'est fait prescrire des traitements de massothérapie par son médecin traitant. Il a reçu cinq traitements de massothérapie les 3 et 29 août, le 27 septembre, le 25 octobre et le 22 novembre 2011 pour lesquels il a payé 45 $ chacun, soit un total de 225 $. [ 21 ] Daniel Pate n'a subi aucune perte de revenu et ne conserve aucune séquelle permanente suite à l'incident.

Il explique qu'il a subi des pertes de temps et des frais de déplacement en lien avec les visites médicales et la massothérapie dont il a bénéficié. Il explique qu'il a eu peur et qu'il a cru qu'il allait mourir sous le poids du trépied et des projecteurs qui y étaient attachés. [ 22 ] De son côté, Denis Bergeron réclame 7 000 $ à

titre de dommages compensatoires. Il n'a subi aucune perte pécuniaire, sa lacération au cuir chevelu a nécessité dix points de suture pour fermer la plaie. Il est demeuré en observation à l'Hôpital de St-Jérôme au cours de la nuit du 17 au 18 juillet 2011. Il n'a subi aucune commotion cérébrale et a dû retourner à l'hôpital dix jours plus tard pour se faire retirer les points de suture. ANALYSE ET DÉCISION

A) Les demandeurs, Daniel Pate et Denis Bergeron, ont-ils établi que Ville de Saint-Jérôme est responsable du préjudice qu'ils allèguent avoir subi le 17 juillet 2011? [ 23 ] Les demandeurs invoquent la responsabilité extracontractuelle de Ville de Saint-Jérôme pour la tenir responsable du préjudice qu'ils ont subi de part et d'autre. La responsabilité extracontractuelle est prévue à l'

article 1457 du Code civil du Québec . Cet

article se lit comme suit : « 1457 . Toute personne a le devoir de respecter les règles de conduite qui, suivant les circonstances, les usages ou la loi, s'imposent à elle, de manière à ne pas causer de préjudice à autrui. Elle est, lorsqu'elle est douée de raison et qu'elle manque à ce devoir, responsable du préjudice qu'elle cause par cette faute à autrui et tenue de réparer ce préjudice, qu'il soit corporel, moral ou matériel.

Elle est aussi tenue, en certains cas, de réparer le préjudice causé à autrui par le fait ou la faute d'une autre personne ou par le fait des biens qu'elle a sous sa garde. » [ 24 ] En vertu de cet article, les demandeurs doivent prouver, par preuve prépondérante, que Ville de Saint-Jérôme a commis une faute et que cette faute est à l'origine des dommages qu'ils ont subis lors du spectacle du 17 juillet 2011 à l'Amphithéâtre Rolland. [ 25 ] La preuve prépondérante est à l'effet que les dommages subis par les demandeurs ont été causés par le mouvement autonome de deux trépieds qui étaient sous la garde d'Audio-Scène. [ 26 ] La preuve démontre que ce sont les préposés d'Audio-Scène qui avaient la garde et le contrôle de l'équipement de sonorisation et d'éclairage.

À l'audience, Yves Dubé confirme que les préposés de Ville de Saint-Jérôme n'étaient pas autorisés à toucher à cet équipement. Audio-Scène était responsable de fournir, d'installer et d'opérer cet équipement. [ 27 ] Le Tribunal conclut que Ville de Saint-Jérôme et ses préposés n'ont commis aucune faute dans les circonstances. En conséquence, la responsabilité de Ville de Saint-Jérôme ne peut être retenue et les recours intentés par les demandeurs contre elle sont rejetés.

B) Les demandeurs, Daniel Pate et Denis Bergeron, ont-ils établi qu'Audio-Scène inc. est responsable du préjudice qu'ils allèguent avoir subi le 17 juillet 2011? [ 28 ] Pour ce qui concerne la détermination de la responsabilité d'Audio-Scène, les demandeurs peuvent se prévaloir du régime de la responsabilité du fait des biens, lequel découle de l'

article 1465 du Code civil du Québec qui se lit comme suit : « 1465 . Le gardien d'un bien est tenu de réparer le préjudice causé par le fait autonome de celui-ci, à moins qu'il prouve n'avoir commis aucune faute. [ 29 ] Cet

article crée une présomption selon laquelle le gardien d'un bien est responsable du dommage causé par le fait autonome de celui-ci.

Dans la mesure où la preuve que le dommage a été causé par le mouvement autonome du bien, la responsabilité du gardien de ce bien est présumée et il appartient au gardien de prouver qu'il n'a commis aucune faute dans les circonstances. [ 30 ] Le Tribunal estime que les demandeurs ont prouvé que les dommages qu'ils ont subis ont été causés par le mouvement autonome des trépieds dont Audio-Scène avait la garde. [ 31 ] Dans l'ouvrage La responsabilité civile [1] , les auteurs traitent du fait autonome du bien en ces termes : « 1,953 – Notion générale – Un bien, au sens de l'article 1465 C.c., peut participer de diverses façons à la création du préjudice.

L'objet peut être la cause véritable et matérielle, ou seulement l'occasion. Lorsque, par exemple, une poutre de fer, sous l'effet de la pesanteur, se met à bouger et provoque la mort d'un ouvrier, un tonneau insuffisamment fixé glisse, une feuille de contre-plaqué s'envole au vent, de la suie échappée d'une cheminée ou de la glace ou de la neige d'un toi endommage une auto, un tube fluorescent éclate, une bâche se

détache sous l'effet du vent, il semble logique de prétendre que ces objets ont causé le préjudice. Au contraire, lorsqu'une personne glisse dans un escalier, sur un tapis ou sur un trottoir, tombe sur une tige de fer, trébuche sur une racine d'arbre ou sur une barre de bois, se heurte à un bloc de béton, tombe d'une branche qui craque sous son poids, passe à travers une porte vitrée, on peut estimer que l'objet n'a été que le soutien matériel ou l'occasion du dommage et non sa cause génératrice. Ce n'est pas le bien qui, par lui-même, a engendré le dommage. » [ 32 ] À la lumière de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que les demandeurs bénéficient de la présomption établie par l'

article 1465 du Code civil du Québec . En effet, le préjudice subi par les demandeurs a été causé par le mouvement autonome des trépieds qui ont été soufflés par les vents violents produits par l'orage. Il appartient donc à Audio-Scène de démontrer qu'elle n'a commis aucune faute. [ 33 ] Le Tribunal retient de la preuve que les trépieds n'ont pas été fixés de façon à les empêcher de basculer. L'omission par Audio- Scène de fixer ces trépieds en vue de les empêcher de basculer est la cause directe du préjudice subi par les demandeurs, Daniel Pate et Denis Bergeron.

Il s'agissait d'une mesure de sécurité qui était facile à appliquer et qui aurait certainement permis d'éviter ces deux accidents. [ 34 ] En conséquence, Audio-Scène est responsable du préjudice subi par les demandeurs et elle doit les indemniser.

C) Dans la mesure où le Tribunal en vient à la conclusion que Ville de Saint-Jérôme et Audio-Scène inc. sont toutes deux responsables du préjudice subi par les demandeurs, le sont-elles solidairement ou in solidum et quelle est leur part respective de responsabilité dans les circonstances? [ 35 ] Vu la réponse à laquelle en vient le Tribunal quant à l'absence de responsabilité de Ville de Saint-Jérôme dans les présents dossiers, il n'est pas nécessaire de répondre à cette question.

D) Dans la mesure où le Tribunal conclut à la responsabilité de l'une ou l'autre des défenderesses ou même des deux, quelle est la valeur des dommages subis tant par Daniel Pate que par Denis Bergeron? [ 36 ] En ce qui concerne Daniel Pate, le Tribunal lui accorde le remboursement de ses frais de massothérapie de 225 $, et ce, à

titre de dommages de nature pécuniaire. [ 37 ] Quant aux dommages de nature non pécuniaire, la preuve révèle que Daniel Pate ne conserve aucune séquelle permanente, ni préjudice esthétique en lien avec l'accident. Usant de la discrétion dont il dispose, le Tribunal estime que Daniel Pate a droit à une somme nominale de 500 $ pour compenser le stress causé par l'accident du 17 juillet 2011. [ 38 ] Quant au demandeur Denis Bergeron, ce dernier a subi une lacération du cuir chevelu qui a nécessité dix points de suture.

Denis Bergeron n'a subi aucune perte pécuniaire, ni n'a encouru aucun déboursé en lien avec les blessures subies lors de l'accident du 17 juillet 2011. La preuve révèle qu'il n'a conservé aucune séquelle, ni préjudice esthétique en lien avec la lacération subie au cuir chevelu. [ 39 ] Usant de la discrétion dont il dispose, le Tribunal estime que Denis Bergeron a droit à une somme nominale de 750 $ pour compenser le stress causé par l'accident du 17 juillet 2011. Cette somme tient compte du fait que Denis Bergeron a subi une lacération du cuir chevelu qui a nécessité une hospitalisation d'une demi-journée.

LES FRAIS JUDICIAIRES [ 40 ] Audio-Scène est condamnée à rembourser aux demandeurs les frais de leur demande respective. En ce qui concerne Ville de Saint-Jérôme, les demandes sont rejetées, sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dans le dossier : 700-32-026259-117 ACCUEILLE la demande en

partie en ce qui concerne la défenderesse, Audio-Scène inc. REJETTE la demande en ce qui concerne la défenderesse, Ville de Saint-Jérôme, sans frais. CONDAMNE la défenderesse, Audio-Scène inc., à payer à Daniel Pate la somme de 725 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 7 décembre 2011, date de l'assignation, plus les frais de la demande au montant de 100 $. Dans le dossier : 700-32-026364-123 ACCUEILLE la demande en

partie en ce qui concerne la défenderesse, Audio-Scène inc. REJETTE la demande en ce qui concerne la défenderesse, Ville de Saint-Jérôme, sans frais. CONDAMNE la défenderesse, Audio-Scène inc., à payer à Denis Bergeron la somme de 750 $ avec les intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 11 janvier 2012, date de l'assignation, plus les

frais de la demande au montant de 163 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 26 mai 2014