2016 QCCA 1236, 2016 QCCA 1236

L.L. c. R. 2016 QCCA 1236 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005326-127 (755-01-022014-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 juillet 2016 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. APPELANT AVOCATE L… L... Me JULIE GIROUX, ABSENTE (Julie Giroux, avocate) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAGALIE CIMON, ABSENTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté en attendant l’appel ( art. 680 Code Criminel ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 9 h 32 Début de l’audience et identification des parties. Les parties ont été dispensées de se présenter. 9 h 33 Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête n’est pas contestée; [ 2 ] Je suis d’avis que l’appelant satisfait aux exigences prévues par la loi; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté selon ses conclusions; [ 4 ] ORDONNE durant la période s’échelonnant du 11 au 15 août 2016 inclusivement, la suspension, de la condition de demeurer aux adresses indiquées dans l’engagement; [ 5 ] ORDONNE la suspension, durant la période s’échelonnant du 11 au 15 août 2016 inclusivement, de la condition d’être à l’une de ces adresses entre 22h00 et 7h00; [ 6 ] ORDONNE la signature d’un nouvel engagement à cet effet devant un juge de paix au Palais de justice de Saint-Jean-sur- Richelieu.

FRANÇOIS DOYON , J.C.A.