2012 QCCA 1387, 2012 QCCA 1387

Centre Dentaires Lapointe inc. c. Ordre des dentistes du Québec 2012 QCCA 1387 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005234-123 (500-36-005857-118) (500-61-286272-100, 500-61-286273-108, 500-61-286274-106) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 1 ER AOÛT 2012 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CENTRE DENTAIRES LAPOINTE INC. Me Gilles Poulin

PARTIE INTIMÉE AVOCAT ORDRE DES DENTISTES DU QUÉBEC Me Marc Lalonde BÉLANGER, SAUVÉ

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, PRONONCÉ LE 22 JUIN 2012, PAR L’HONORABLE CLAUDE CHAMPAGNE, DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 10 h 49 Début de l’audience. Identification des procureurs. 10 h 49 Le juge Dufresne s’adresse aux parties. 10 h 52 Argumentation de Me Poulin. 10 h 59 Suspension de l’audience. 11 h 36 Reprise de l’audience. 11 h 36 Argumentation de Me Lalonde. 11 h 42 Réplique de Me Poulin. 11 h 43 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 11 h 46 Fin de l'audience. Marcelle Desmarais Greffière d'audience

JUGEMENT [ 1 ] Vu l’interprétation contradictoire de l’article 32 dans les jugements de la Cour du Québec et de la Cour supérieure; [ 2 ] Vu les allégations de la requête pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure qui infirme le jugement de la Cour du Québec, il y a lieu, à mon avis de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler; [ 4 ] DÉCLARE qu’elle vaudra d'avis d’appel; [ 5 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 14 septembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 6 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 19 octobre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm, l'utilisation de la police ARIAL-12 étant fortement recommandée; [ 8 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 9 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.